À propos de ces conditions
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux commandes de produits et de prestations proposés par l’École du Feu Blanc sur le site www.ecoledufeublanc.com.
Toute commande implique que la cliente ait pris connaissance des présentes conditions et les ait acceptées avant la validation de son achat.
Identification du prestataire
École du Feu Blanc
Marque portée par Estrelya
Éditeur et prestataire : Estelle Viaud EI
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 845 173 764
SIRET : 845 173 764 00042
Adresse :
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — France
E-mail : ecoledufeublanc@gmail.com
Téléphone : ajoute ici ton numéro mobile professionnel
Site internet : www.ecoledufeublanc.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sommaire
01 — Identification du professionnel
02 — Objet, champ d’application et définitions
03 — Informations précontractuelles et caractéristiques des offres
04 — Commande et formation du contrat
05 — Prix, TVA et paiement
06 — Disponibilité, refus ou annulation d’une commande
07 — Prestations individuelles
08 — Classes et rencontres collectives en direct
09 — Formations et programmes avec espace membre
10 — Portraits, lectures et documents personnalisés
11 — Contenus numériques vendus séparément
12 — Livres et produits physiques
13 — Droit de rétractation
14 — Garanties légales
15 — Compte membre, accès et sécurité
16 — Propriété intellectuelle
17 — Nature et limites des prestations
18 — Confidentialité des rencontres et enregistrements
19 — Responsabilité et prérequis techniques
20 — Force majeure
21 — Réclamations
22 — Médiation de la consommation
23 — Données personnelles
24 — Preuve, archivage et conservation du contrat
25 — Droit applicable et règlement des litiges
26 — Modification, divisibilité et entrée en vigueur
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Le site www.ecoledufeublanc.com et les offres qui y sont proposées sont exploités par :
Estelle Viaud, entrepreneur individuel (EI), exerçant publiquement sous le nom d’artiste Estrelya et utilisant la marque d’usage École du Feu Blanc.
Adresse : 16 chemin des Tourterelles, 24800 Nanthiat, France
SIREN : 845 173 764
SIRET de l’établissement principal : 845 173 764 00042
Adresse électronique : ecoledufeublanc@gmail.com
Téléphone : 06 85 80 31 07
Site : www.ecoledufeublanc.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Dans les présentes CGV, le professionnel est désigné par « l’École du Feu Blanc » ou « le Prestataire », et l’acheteur particulier par « la Cliente » ou « le Client ». Les formulations au féminin utilisées dans certaines offres n’excluent aucune personne autorisée à contracter.
ARTICLE 2 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux contrats conclus entre l’École du Feu Blanc et ses clients particuliers.
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits, contenus et prestations proposés notamment :
sur le site www.ecoledufeublanc.com ;
au moyen des outils de réservation et de paiement associés au site ;
par courrier électronique lorsqu’une commande ou une inscription est expressément confirmée ;
dans le cadre d’une vente à distance organisée par l’École du Feu Blanc.
Elles concernent notamment :
les séances individuelles ;
les classes, ateliers et rencontres collectives en direct ;
les formations et programmes comportant des contenus numériques ou un espace membre ;
les livres numériques, fichiers PDF, audios et autres contenus téléchargeables ;
les livres et produits physiques ;
les portraits, lectures, analyses et documents personnalisés ;
les formules associant plusieurs de ces éléments.
Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des conditions particulières indiquées sur la page de présentation, la fiche produit, le formulaire de réservation, le devis ou le bon de commande correspondant à l’offre choisie.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément portées à la connaissance du Client avant la commande prévalent sur les dispositions générales portant sur le même objet. Les autres dispositions des présentes CGV demeurent applicables.
Les offres conclues avec un professionnel dans le cadre de son activité peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un contrat distinct.
Pour l’application des présentes CGV :
« Client » ou « Cliente » désigne toute personne physique qui achète un produit ou une prestation pour des besoins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » désigne l’engagement contractuel formé après la sélection d’une offre, la communication des informations demandées, l’acceptation des conditions applicables et la validation du paiement ou du mode de règlement convenu.
« Prestation » ou « Service » désigne notamment une séance, une rencontre collective, une formation, un accompagnement, une lecture ou la création d’un document personnalisé.
« Contenu numérique » désigne tout fichier ou contenu fourni sous forme dématérialisée, notamment une vidéo, un replay, un audio, un livre numérique, un PDF ou une ressource accessible dans un espace membre.
« Produit physique » désigne notamment un livre imprimé, signé, dédicacé ou personnalisé, ainsi que tout autre support matériel proposé à la vente.
« Espace membre » désigne la partie privée du site accessible au moyen d’un compte personnel et destinée à héberger certains contenus ou services réservés.
« Support durable » désigne un moyen permettant au Client de conserver une information qui lui est personnellement adressée et de la consulter ultérieurement, par exemple un courrier électronique ou un document PDF.
Le Client est invité à lire les présentes CGV ainsi que les caractéristiques et conditions particulières de l’offre avant toute commande.
Les contrats conclus en ligne relèvent des règles applicables aux contrats à distance, et les informations contractuelles essentielles doivent être communiquées de façon lisible et compréhensible avant la commande.
ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES
Avant toute commande, la Cliente peut prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de l’offre proposée.
Selon la nature du produit ou de la prestation, ces informations comprennent notamment :
le contenu et l’objectif principal de l’offre ;
son prix total ;
les éventuels frais supplémentaires ;
la date, l’horaire ou le délai d’exécution ;
la durée de la prestation ou de l’accès ;
les modalités de paiement ;
les règles d’annulation et de report ;
les conditions d’accès aux contenus ou aux rencontres ;
les éventuels prérequis matériels ou techniques ;
les garanties légales applicables ;
les conditions d’exercice du droit de rétractation ou les éventuelles exceptions prévues par la loi ;
les coordonnées de l’École du Feu Blanc.
Les photographies, illustrations, couleurs, représentations graphiques et mises en situation présentes sur le site ont une fonction de présentation. Elles ne constituent pas un engagement contractuel concernant des différences mineures qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles de l’offre commandée.
Pour les contenus numériques et les espaces membres, la page de présentation précise, lorsque cela est nécessaire :
le format des fichiers ou contenus ;
la durée d’accès ;
les fonctionnalités principales ;
les possibilités ou interdictions de téléchargement ;
les restrictions d’usage ;
les éventuelles conditions de compatibilité technique.
La Cliente est invitée à vérifier avant la commande que l’offre correspond à ses besoins et qu’elle dispose des moyens nécessaires pour y accéder.
Selon l’offre, cela peut notamment nécessiter :
une connexion internet suffisante ;
une adresse électronique valide ;
un navigateur internet récent ;
un appareil permettant d’ouvrir des fichiers PDF ;
un accès à Zoom ou à un autre outil de visioconférence indiqué avant la commande ;
un espace personnel compatible avec la confidentialité ou les pratiques proposées.
La Cliente peut contacter l’École du Feu Blanc à l’adresse ecoledufeublanc@gmail.com pour demander une précision avant de passer commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La commande est réalisée selon les étapes affichées sur le site :
sélection de l’offre ;
vérification du panier ou du formulaire de réservation ;
saisie des informations nécessaires ;
prise de connaissance des présentes CGV ;
validation de l’obligation de paiement ;
règlement selon le moyen proposé.
Avant la validation définitive, la Cliente peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
L’acceptation des présentes CGV s’effectue au moyen d’une case non précochée ou de tout autre procédé équivalent permettant d’en conserver la preuve.
La validation de la commande implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté ou, lorsqu’une autre modalité a été expressément convenue, lorsque l’École du Feu Blanc confirme la commande.
Une confirmation récapitulative est adressée à la Cliente sur un support durable, généralement par courrier électronique. Elle précise notamment :
l’offre commandée ;
le prix payé ou l’échéancier convenu ;
les principales conditions d’exécution ;
les présentes CGV ou un moyen permettant de les conserver ;
les éventuels consentements recueillis concernant le commencement anticipé d’une prestation ou l’accès immédiat à un contenu numérique.
La Cliente doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique ainsi que son dossier de courriers indésirables. Toute erreur constatée dans la confirmation doit être signalée rapidement à :
L’École du Feu Blanc peut demander les informations strictement nécessaires à l’exécution de la commande. Lorsqu’une commande est incomplète, sa réalisation peut être suspendue jusqu’à la réception des éléments manquants.
La Cliente est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison et les données nécessaires à la réalisation d’une prestation personnalisée.
ARTICLE 5 — PRIX, TVA ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de présentation, la fiche produit, le formulaire de réservation, le devis ou le bon de commande au moment de la validation de l’achat.
Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. L’École du Feu Blanc bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison d’un produit physique, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le prix ne peut raisonnablement être déterminé à l’avance, son mode de calcul ou un devis est communiqué avant tout engagement de la Cliente.
L’École du Feu Blanc peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès entre les parties.
Les réductions, tarifs solidaires, offres temporaires ou codes promotionnels sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées. Ils ne sont pas rétroactifs et ne peuvent être convertis en somme d’argent.
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués sur la page de paiement.
Sauf mention contraire, la totalité du prix est exigible au moment de la commande.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de paiement portant sur le prix total de l’offre. Il ne constitue pas un abonnement librement résiliable chaque mois. La Cliente s’engage à régler l’ensemble des échéances prévues, sous réserve de l’exercice de ses droits légaux et des dispositions particulières des présentes CGV.
En cas d’échec d’une échéance, la Cliente est invitée à régulariser la situation dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui est adressée. À défaut de régularisation après rappel, l’accès aux contenus ou prestations restant à fournir pourra être suspendu temporairement, sans effacer les sommes valablement dues.
Lorsque le paiement est refusé, annulé ou signalé comme frauduleux par le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou son exécution peut être suspendue pendant les vérifications nécessaires.
Une facture ou un justificatif de paiement est transmis par voie électronique ou rendu accessible depuis l’espace prévu à cet effet.
La Cliente doit signaler rapidement toute erreur concernant le prix, le paiement ou l’échéancier à :
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ, REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Les produits, prestations, événements et programmes sont proposés dans la limite :
des stocks disponibles ;
du nombre de places annoncé ;
des périodes d’inscription indiquées ;
des capacités matérielles et humaines nécessaires à leur réalisation.
Une commande validée ne garantit pas la disponibilité d’une offre lorsqu’un incident technique, une erreur de stock ou des inscriptions simultanées empêchent sa fourniture.
Lorsqu’une offre devient indisponible après le paiement, l’École du Feu Blanc informe la Cliente sans retard. Selon la nature de la commande et les possibilités existantes, il lui est proposé :
une prestation ou un produit équivalent ;
un report sur une nouvelle date ;
un avoir, sous réserve de son accord ;
ou le remboursement des sommes correspondant à l’offre indisponible.
La Cliente reste libre de refuser une offre de remplacement ou un avoir et de demander le remboursement de la prestation ou du produit qui ne peut être fourni.
L’École du Feu Blanc peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
un paiement refusé, annulé ou non autorisé ;
une suspicion sérieuse de fraude ou d’usurpation d’identité ;
des informations manifestement erronées ou insuffisantes malgré une demande de correction ;
une commande portant atteinte aux droits d’un tiers ;
l’impossibilité objective d’exécuter la prestation ;
un comportement antérieur grave portant atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou au respect dû aux autres participantes et au Prestataire ;
un usage frauduleux ou un partage non autorisé de contenus ou d’accès personnels.
Toute décision de refus ou d’annulation est communiquée à la Cliente. Lorsqu’aucune prestation n’a été exécutée et qu’aucun produit n’a été fourni, les sommes correspondantes sont remboursées.
Un refus de commande ne peut reposer sur un motif discriminatoire ou arbitraire.
ARTICLE 7 — PRESTATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 8 — CLASSES ET RENCONTRES COLLECTIVES EN DIRECT
Le présent article s’applique aux classes, ateliers, conférences expérientielles, cercles et autres rencontres collectives organisés en direct, en ligne ou en présentiel.
La page de présentation précise notamment :
la date et l’horaire de la rencontre ;
sa durée ;
son format ;
son tarif ;
le nombre maximal et, le cas échéant, le nombre minimal de participantes ;
les prérequis matériels ou pratiques ;
l’existence éventuelle d’un replay et ses conditions d’accès ;
les conditions particulières applicables à l’événement.
Les règles commerciales d’annulation ci-dessous s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable. Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions sont précisés à l’article 13 des présentes CGV. Le délai légal est en principe de quatorze jours pour les prestations de services conclues à distance.
8.1 — Annulation par la participante
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :
Le délai est calculé à partir de la date et de l’heure de réception de la demande.
Plus de sept jours calendaires avant la rencontre
La participante peut choisir entre :
le remboursement intégral de sa place ;
le report sur une autre rencontre disponible ;
ou un avoir valable pendant trois mois.
Entre sept jours et quarante-huit heures avant la rencontre
Aucun remboursement n’est normalement accordé.
La participante peut toutefois demander, une seule fois :
le report de son inscription sur une autre rencontre proposée dans les trois mois ;
ou le transfert de sa place à une autre personne dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Moins de quarante-huit heures avant la rencontre
La place reste due et ne donne normalement lieu ni à remboursement ni à report.
Une situation grave ou exceptionnelle peut être examinée individuellement, sans que cette possibilité constitue un droit automatique.
8.2 — Transfert de la place
La participante peut transférer sa place à une autre personne jusqu’à vingt-quatre heures avant le début de la rencontre, sous réserve :
d’en informer préalablement l’École du Feu Blanc par écrit ;
de communiquer le nom et l’adresse électronique de la personne remplaçante ;
que celle-ci remplisse les éventuelles conditions de participation ;
qu’elle prenne connaissance et accepte les présentes CGV ainsi que les règles particulières de la rencontre.
Une place ne peut être revendue à un prix supérieur au prix initialement payé.
8.3 — Absence et retard
La rencontre commence à l’heure annoncée et ne peut être prolongée en raison du retard d’une participante.
En cas d’absence ou de non-présentation, la place reste due et ne donne normalement lieu ni à remboursement ni à report.
Au-delà de quinze minutes de retard, l’accès peut être refusé lorsque l’arrivée tardive risque de compromettre :
la cohérence de la pratique ;
la sécurité des participantes ;
la confidentialité du groupe ;
ou la qualité du cadre collectif.
Dans cette situation, la place reste due.
8.4 — Nombre minimal de participantes
Certaines rencontres peuvent être organisées sous réserve d’un nombre minimal de participantes précisé sur leur page de présentation.
Si ce nombre n’est pas atteint, l’École du Feu Blanc peut reporter ou annuler la rencontre.
Les personnes inscrites en sont informées, dans la mesure du possible, au plus tard quarante-huit heures avant l’horaire prévu.
Chaque participante peut alors choisir entre :
le report de son inscription sur la nouvelle date proposée ;
un avoir ;
ou le remboursement intégral de sa place.
Aucun avoir ne peut être imposé sans l’accord de la participante.
8.5 — Annulation ou modification par l’École du Feu Blanc
Lorsqu’une rencontre ne peut être assurée par l’École du Feu Blanc, une nouvelle date peut être proposée.
Si cette date ne convient pas, la participante peut demander :
un avoir ;
ou le remboursement intégral des sommes versées pour la rencontre non réalisée.
Une modification mineure du déroulement, des supports ou de l’ordre des pratiques ne donne pas lieu à remboursement lorsqu’elle n’altère pas les caractéristiques essentielles de l’offre.
Toute modification importante de la date, du format ou de la nature de la prestation est communiquée à la participante, qui conserve les droits prévus par la loi et les présentes CGV.
8.6 — Conditions techniques des rencontres en ligne
Pour participer à une rencontre en ligne, la participante doit disposer :
d’une connexion internet suffisamment stable ;
d’un appareil compatible ;
d’une adresse électronique valide ;
du logiciel ou du lien de visioconférence communiqué ;
d’un microphone fonctionnel lorsque sa participation orale est nécessaire.
La participante est invitée à se connecter quelques minutes avant le début afin de vérifier son accès.
Une difficulté provenant exclusivement de son matériel, de sa connexion ou de son environnement ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report.
Lorsqu’un incident provenant du dispositif de l’École du Feu Blanc empêche la tenue de la rencontre ou interrompt une partie essentielle de celle-ci, une solution proportionnée est proposée :
reprise ou prolongation lorsque cela est possible ;
nouvelle date ;
avoir accepté par la participante ;
ou remboursement total ou partiel selon la part de prestation non exécutée.
8.7 — Comportement et respect du cadre collectif
Chaque participante s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’animatrice et les autres membres du groupe.
Sont notamment interdits :
les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou humiliants ;
le harcèlement ;
l’interruption volontaire et répétée du déroulement ;
la transmission du lien de connexion à une personne non inscrite ;
les captures, photographies ou enregistrements non autorisés ;
toute atteinte à la confidentialité des échanges.
En cas de comportement grave ou persistant compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la rencontre, l’École du Feu Blanc peut interrompre la participation de la personne concernée, après avertissement lorsque les circonstances le permettent.
Une exclusion motivée par un comportement fautif grave ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
8.8 — Caméra, microphone, confidentialité et replay
Les règles relatives à l’usage de la caméra et du microphone sont précisées avant la rencontre ou au moment de son ouverture.
La participante peut être invitée à couper son microphone en dehors de ses prises de parole.
Les obligations relatives :
à la confidentialité des échanges ;
aux captures d’écran ;
aux enregistrements ;
à l’image et à la voix des participantes ;
ainsi qu’à l’accès et à la diffusion d’un éventuel replay,
sont précisées à l’article 18 des présentes CGV et, le cas échéant, dans les conditions particulières de la rencontre.
L’existence d’un replay, sa durée d’accès et les personnes autorisées à le consulter doivent être annoncées avant la commande. Une inscription à une rencontre ne donne donc pas automatiquement droit à un replay.
ARTICLE 9 — FORMATIONS ET PROGRAMMES AVEC ESPACE MEMBRE
Le présent article s’applique aux formations, parcours et programmes comprenant notamment :
des vidéos, audios, PDF ou autres contenus numériques ;
des rencontres en direct ;
des replays ;
des exercices ou supports pédagogiques ;
un espace membre personnel ;
un accompagnement collectif ou individuel ;
un accès progressif à plusieurs modules.
Les caractéristiques propres à chaque programme sont précisées sur sa page de présentation, notamment son contenu, sa durée, son calendrier, son prix, ses modalités d’accès et les éventuels prérequis.
9.1 — Durée d’accès
Sauf durée différente expressément annoncée avant la commande, l’accès aux contenus numériques d’une formation ou d’un programme est accordé pendant douze mois à compter de l’ouverture effective de l’espace concerné.
La durée d’accès ne correspond pas à une cession définitive des contenus.
À l’expiration de cette période, les vidéos, audios, replays et ressources consultables en ligne peuvent devenir indisponibles.
Les documents expressément présentés comme téléchargeables peuvent être conservés par la Cliente pour son usage personnel.
9.2 — Ouverture et déblocage des contenus
L’accès peut être :
ouvert intégralement après la commande ;
débloqué progressivement selon un calendrier ;
conditionné à une date de lancement ;
ou organisé par étapes.
Le mode de déblocage est indiqué avant l’achat.
Lorsqu’un calendrier pédagogique est prévu, la Cliente ne peut pas exiger l’ouverture anticipée de l’ensemble des modules.
Une modification raisonnable de l’ordre ou de la date de publication d’un contenu peut intervenir lorsque cela ne réduit pas de manière importante la prestation promise.
9.3 — Compte membre personnel
L’accès à l’espace membre est strictement personnel.
La Cliente s’engage à :
utiliser une adresse électronique valide ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas partager son compte ;
ne pas permettre à une autre personne d’utiliser les contenus ;
signaler rapidement toute utilisation non autorisée.
Une même inscription ne donne accès qu’à une seule personne, sauf offre expressément prévue pour plusieurs utilisatrices.
Les règles générales de sécurité et de suspension d’un compte sont précisées à l’article 15 des présentes CGV.
9.4 — Accès immédiat et droit de rétractation
Lorsqu’un contenu numérique est fourni avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’accès immédiat peut être conditionné au recueil :
du consentement exprès de la Cliente pour que la fourniture commence avant la fin du délai ;
de sa reconnaissance qu’elle perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique ;
et de la confirmation de cet accord sur un support durable.
Pour les prestations de services comprises dans le programme, notamment les rencontres en direct ou l’accompagnement, une demande distincte peut être recueillie lorsque leur exécution doit commencer avant la fin du délai de rétractation.
En cas de rétractation après le commencement d’une prestation de services demandé expressément, la Cliente peut rester redevable d’une somme proportionnelle aux services déjà fournis.
Les modalités complètes sont précisées à l’article 13.
La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique sans support matériel suppose notamment un consentement préalable exprès, la reconnaissance de cette perte et une confirmation de l’accord. Pour un service commencé avant la fin du délai, le montant éventuellement dû doit rester proportionnel à la partie déjà exécutée.
9.5 — Rencontres en direct et replays
Les dates et horaires des rencontres en direct sont communiqués dans la présentation du programme, son calendrier ou l’espace membre.
La Cliente reste responsable de sa disponibilité aux horaires annoncés.
Une absence à une rencontre en direct ne donne pas automatiquement droit à une séance individuelle de remplacement, à un remboursement ou à une prolongation du programme.
Lorsqu’un replay est prévu :
sa durée d’accès est indiquée dans l’offre ou l’espace membre ;
il est réservé aux personnes autorisées ;
il ne peut être partagé, enregistré ou diffusé ;
son téléchargement est interdit sauf autorisation expresse.
Certaines rencontres peuvent ne pas être enregistrées, notamment pour préserver la confidentialité des participantes.
9.6 — Paiement en plusieurs fois
Lorsqu’un paiement fractionné est proposé, il constitue une facilité de paiement portant sur le prix total du programme.
Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant être interrompu librement après chaque échéance.
Sous réserve des droits légaux de la Cliente et des cas prévus par les présentes CGV, l’arrêt volontaire de sa participation ne supprime pas les échéances restant dues.
En cas d’échec de paiement :
une notification est adressée à la Cliente ;
un délai de sept jours lui est accordé pour régulariser ;
l’accès peut être temporairement suspendu en l’absence de régularisation après rappel ;
une solution amiable peut être recherchée avant toute autre démarche.
9.7 — Participation, absence et abandon
La Cliente reste libre de participer ou non aux exercices, échanges et rencontres proposés.
Toutefois, l’absence, le manque de participation, l’interruption volontaire du parcours ou le fait de ne pas consulter les contenus ne donnent pas automatiquement droit :
au remboursement du programme ;
à l’arrêt des paiements restant dus ;
à une prolongation de l’accès ;
ou à un accompagnement individuel compensatoire.
Une situation grave ou exceptionnelle peut être examinée au cas par cas afin de rechercher une solution raisonnable, sans créer un droit automatique au remboursement.
9.8 — Modification ou interruption par l’École du Feu Blanc
L’École du Feu Blanc peut apporter des ajustements raisonnables au calendrier, à l’ordre des modules, aux supports ou à l’organisation du programme lorsqu’ils ne réduisent pas de manière importante les caractéristiques essentielles de l’offre.
En cas d’empêchement concernant une rencontre en direct, une nouvelle date ou une solution équivalente peut être proposée.
Lorsqu’une partie importante du programme ne peut finalement pas être fournie, une solution proportionnée est proposée, notamment :
un report ;
une prolongation de l’accès ;
une prestation de remplacement équivalente ;
une réduction du prix ;
ou le remboursement de la partie non exécutée.
Un avoir ne peut être imposé sans l’accord de la Cliente.
9.9 — Fonctionnement et conformité de l’espace numérique
L’École du Feu Blanc veille à fournir un accès conforme aux caractéristiques annoncées pendant toute la durée contractuelle.
En cas de difficulté, la Cliente doit signaler le problème à :
en précisant :
son identité ;
le programme concerné ;
la nature du problème ;
son appareil et son navigateur ;
et, lorsque cela est utile, une capture d’écran.
Si le problème provient de l’espace membre ou du dispositif de l’École du Feu Blanc, une solution est apportée sans frais et sans retard injustifié.
Si le problème provient exclusivement d’un appareil obsolète, d’une connexion insuffisante, d’un logiciel non mis à jour ou du non-respect des prérequis clairement annoncés, l’École du Feu Blanc accompagne raisonnablement la Cliente, sans garantir la résolution d’un problème extérieur à son dispositif.
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques sont précisées à l’article 14.
ARTICLE 10 — PORTRAITS, LECTURES ET DOCUMENTS PERSONNALISÉS
Le présent article s’applique notamment :
aux portraits des Clés de Nativité ;
aux analyses astrologiques écrites ;
aux lectures symboliques personnalisées ;
aux documents créés à partir des informations transmises par la Cliente ;
aux formules comprenant un document personnalisé et une séance de restitution.
La page de présentation précise la nature du document, son contenu, son format, son prix, son délai prévisionnel de réalisation et les informations nécessaires à sa création.
10.1 — Informations nécessaires à la réalisation
Selon la prestation commandée, la Cliente peut être invitée à transmettre notamment :
son prénom ou son nom d’usage ;
sa date de naissance ;
son heure et son lieu de naissance ;
ses questions ou sa demande particulière ;
les informations relatives à une autre personne lorsque la prestation le prévoit et que leur transmission est licite ;
son adresse électronique ;
tout autre élément expressément indiqué sur la fiche de l’offre.
La Cliente est invitée à vérifier soigneusement ces informations avant de valider sa commande.
Les calculs, portraits et analyses sont réalisés à partir des éléments communiqués. L’École du Feu Blanc ne peut être tenue responsable d’une erreur résultant d’une date, d’une heure, d’un lieu ou de toute autre donnée incorrectement transmise.
10.2 — Délai de réalisation
Sauf délai différent indiqué avant la commande, le document personnalisé est réalisé dans un délai indicatif de cinq à sept jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires.
Ce délai ne commence pas tant que le dossier demeure incomplet.
Lorsqu’un élément indispensable manque, l’École du Feu Blanc peut demander un complément par courrier électronique. Le délai de réalisation est alors suspendu jusqu’à la réception des informations demandées.
En cas de retard prévisible, la Cliente en est informée et un nouveau délai raisonnable lui est communiqué.
10.3 — Commencement de la réalisation et droit de rétractation
Un portrait, une lecture ou une analyse écrite personnalisée constitue principalement une prestation de services.
Lorsque la Cliente souhaite que sa réalisation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’École du Feu Blanc recueille sa demande expresse.
La Cliente est également informée qu’après l’exécution complète de la prestation, elle perd son droit de rétractation si elle a préalablement reconnu expressément cette conséquence.
Si la Cliente exerce son droit de rétractation après le commencement de la réalisation demandé expressément, elle reste redevable d’un montant proportionnel au travail effectivement accompli jusqu’à la communication de sa décision.
Aucune somme correspondant au commencement anticipé ne peut lui être réclamée lorsque sa demande expresse n’a pas été valablement recueillie ou lorsque les informations légales nécessaires ne lui ont pas été communiquées.
Pour une prestation de services commencée avant l’expiration du délai de rétractation, la demande expresse du consommateur doit être recueillie. En cas de rétractation pendant l’exécution, le montant éventuellement dû doit être proportionnel au service déjà fourni. La perte complète du droit suppose notamment que la prestation ait été entièrement exécutée et que les accords requis aient été recueillis.
10.4 — Annulation avant ou après le début du travail
Tant que la réalisation n’a pas commencé, la commande peut être annulée et remboursée intégralement, sous réserve des règles légales de rétractation applicables.
Lorsque le travail a déjà commencé à la demande expresse de la Cliente, la part correspondant au travail effectivement réalisé peut rester due.
Après l’exécution complète de la prestation et lorsque la perte du droit de rétractation a été valablement reconnue, un simple changement d’avis ne donne pas droit à un remboursement.
L’École du Feu Blanc ne pratique pas de retenue forfaitaire automatique indépendante de l’avancement réel du travail.
10.5 — Erreur dans les informations transmises
Lorsque la Cliente constate une erreur dans les informations fournies, elle doit en informer l’École du Feu Blanc dans les meilleurs délais.
Si le travail n’a pas encore commencé, la correction des données est effectuée sans frais.
Si le document a déjà été réalisé à partir d’informations erronées communiquées par la Cliente, une nouvelle réalisation ou un nouveau calcul peut faire l’objet :
d’un devis complémentaire ;
d’un tarif de reprise ;
ou d’une nouvelle commande.
Lorsqu’une erreur provient de l’École du Feu Blanc malgré des informations correctement transmises, la correction est réalisée sans frais.
10.6 — Livraison du document
Le document est transmis :
au format PDF à l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
ou au moyen d’un accès personnel dans l’espace membre ;
ou selon toute autre modalité annoncée avant l’achat.
La Cliente doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et consulter son dossier de courriers indésirables.
En cas de fichier endommagé, incomplet ou impossible à ouvrir, elle est invitée à contacter :
Un nouvel exemplaire fonctionnel est transmis sans frais lorsque le problème provient du fichier fourni.
10.7 — Corrections et demandes de modification
Pendant les sept jours suivant la livraison, la Cliente peut signaler notamment :
une erreur de calcul ;
l’utilisation d’une donnée différente de celle qu’elle avait correctement transmise ;
une page manquante ;
une faute importante affectant la compréhension ;
un fichier endommagé ;
ou une prestation ne correspondant pas à la formule commandée.
Les erreurs objectives imputables à l’École du Feu Blanc sont corrigées sans frais.
Ce délai commercial de sept jours facilite le traitement rapide des demandes, mais ne limite pas les garanties légales applicables.
Ne sont pas automatiquement comprises dans le prix initial :
une réécriture complète ;
une nouvelle interprétation ;
l’ajout de nouvelles questions ;
la transmission de nouvelles données après la livraison ;
le changement de date ou d’heure de naissance ;
l’ajout d’une autre personne ;
ou le passage à une formule supérieure.
Toute demande dépassant la correction d’une erreur imputable à l’École du Feu Blanc peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
10.8 — Nature interprétative des portraits et lectures
Les portraits, analyses et lectures proposés par l’École du Feu Blanc constituent des créations interprétatives, symboliques, artistiques ou pédagogiques.
Ils proposent un éclairage, une cartographie et des pistes de réflexion. Ils ne constituent pas :
une prédiction certaine ;
une vérité absolue sur une personne ;
une garantie de résultat ;
une décision prise à la place de la Cliente ;
un diagnostic médical ou psychologique ;
un conseil juridique ou financier.
Le fait que la Cliente ne se reconnaisse pas dans une interprétation subjective ne constitue pas, à lui seul, une erreur objective ou un défaut de conformité.
Cette disposition ne prive toutefois pas la Cliente de ses droits lorsqu’une erreur de calcul, une donnée incorrectement utilisée, un document incomplet ou une différence réelle avec l’offre commandée est constaté.
10.9 — Formules comprenant un document et une séance
Lorsqu’une offre comprend à la fois un document personnalisé et une séance de restitution, ces deux éléments restent distincts.
La réalisation écrite relève du présent article.
La réservation, le report, l’annulation, le retard ou l’absence à la séance sont régis par l’article 7.
Lorsque le document a déjà été réalisé ou livré, l’annulation ultérieure de la séance ne remet pas en cause le paiement de la partie correspondant au document.
La répartition du prix entre le document et la séance est indiquée dans l’offre ou peut être communiquée à la Cliente afin de déterminer les conséquences financières d’une annulation ou d’une rétractation partielle.
10.10 — Usage personnel et propriété intellectuelle
Le document personnalisé est remis pour l’usage personnel de sa destinataire.
Sa livraison n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur :
les textes ;
les illustrations ;
les structures ;
les méthodes ;
les calculs ;
les grilles de lecture ;
les appellations ;
les outils et contenus de l’École du Feu Blanc.
La Cliente peut conserver et imprimer son document pour son usage personnel.
Sauf autorisation écrite préalable, elle ne peut pas :
le vendre ou le céder ;
le publier ou le diffuser intégralement ;
l’utiliser comme support de formation ;
reproduire les méthodes ou grilles qu’il contient ;
retirer les mentions d’origine ;
ou présenter son contenu comme sa propre création.
Les règles générales de propriété intellectuelle sont précisées à l’article 16.
ARTICLE 11 — CONTENUS NUMÉRIQUES VENDUS SÉPARÉMENT
Le présent article s’applique aux contenus numériques proposés séparément, notamment :
aux livres numériques ;
aux fichiers PDF ;
aux carnets et supports téléchargeables ;
aux fichiers audio ;
aux vidéos vendues à l’unité ;
ainsi qu’à toute ressource dématérialisée fournie sans support matériel.
La fiche de l’offre précise notamment la nature du contenu, son format, son prix, ses fonctionnalités principales, ses éventuelles conditions techniques et les modalités de livraison ou d’accès.
11.1 — Livraison et accès au contenu
Sauf délai différent annoncé avant la commande, le contenu numérique est fourni après la validation du paiement :
par téléchargement immédiat ;
par courrier électronique ;
au moyen d’un lien personnel ;
ou depuis l’espace membre du site.
La Cliente doit fournir une adresse électronique exacte et vérifier son dossier de courriers indésirables.
Lorsque le contenu est proposé au téléchargement, la Cliente est invitée à en conserver une copie personnelle dans des conditions raisonnables de sécurité.
Un contenu présenté comme consultable uniquement en ligne ne peut être téléchargé, sauf autorisation expresse ou fonctionnalité prévue à cet effet.
11.2 — Accès immédiat et droit de rétractation
La Cliente dispose en principe d’un délai légal de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Lorsqu’elle souhaite recevoir un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration de ce délai, l’accès immédiat est conditionné au recueil :
de son consentement préalable exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
de sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture, dans les conditions prévues par la loi ;
de la confirmation de cet accord sur un support durable.
La case utilisée pour recueillir cet accord n’est pas précochée.
Après le commencement du téléchargement ou de l’accès dans ces conditions, la Cliente ne peut plus exercer son droit de rétractation au titre d’un simple changement d’avis.
Lorsque les consentements et informations requis n’ont pas été valablement recueillis, les conséquences prévues par la loi demeurent applicables et aucune renonciation irrégulière ne peut être opposée à la Cliente.
La perte du droit de rétractation sur un contenu numérique sans support matériel suppose un consentement exprès, la reconnaissance de cette perte et leur confirmation sur un support durable.
11.3 — Compatibilité et prérequis techniques
Avant la commande, la Cliente est informée, lorsque cela est nécessaire, des principales exigences techniques du contenu.
Selon le produit, son utilisation peut nécessiter :
un appareil connecté à internet ;
un navigateur récent ;
un logiciel permettant d’ouvrir un fichier PDF ;
un lecteur audio ou vidéo compatible ;
un espace de stockage suffisant ;
ou un compte membre actif.
La Cliente doit vérifier la compatibilité de son équipement avec les indications communiquées.
Lorsqu’aucune exigence particulière n’est annoncée, le contenu doit pouvoir être utilisé dans des conditions normalement attendues pour un produit de même nature.
11.4 — Difficulté de téléchargement ou fichier inutilisable
Si la Cliente ne reçoit pas son contenu ou rencontre une difficulté, elle est invitée à contacter :
en précisant :
son identité ;
la date ou la référence de sa commande ;
le contenu concerné ;
la nature du problème ;
et, lorsque cela est utile, son appareil, son navigateur ou une capture d’écran.
Lorsque le lien est défectueux, le fichier corrompu, incomplet ou différent de celui commandé, l’École du Feu Blanc fournit sans frais :
un nouveau lien ;
un fichier fonctionnel ;
le contenu manquant ;
ou toute autre solution permettant sa mise en conformité.
Une difficulté provenant exclusivement d’un appareil incompatible malgré une information préalable claire ne constitue pas nécessairement un défaut du contenu. L’École du Feu Blanc apporte néanmoins une assistance raisonnable afin d’aider la Cliente à identifier le problème.
11.5 — Garantie légale de conformité
Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsqu’un contenu est fourni ponctuellement, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture.
Lorsqu’un service ou un contenu est fourni de manière continue pendant une période déterminée, le Prestataire répond des défauts apparaissant pendant toute la période contractuelle de fourniture.
La mise en conformité est effectuée :
sans frais ;
sans retard injustifié ;
et sans inconvénient majeur pour la Cliente.
Les modalités détaillées de cette garantie figurent à l’article 14 des présentes CGV.
La garantie légale s’applique pendant deux ans pour une fourniture ponctuelle et pendant toute la durée promise en cas de fourniture continue.
11.6 — Usage personnel
Sauf indication contraire, l’achat d’un contenu numérique confère uniquement un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.
La Cliente peut consulter le contenu et, lorsqu’il est téléchargeable, en conserver une copie pour son usage personnel.
Sans autorisation écrite préalable, elle ne peut pas :
transmettre le fichier ou le lien d’accès à une autre personne ;
publier ou mettre le contenu en ligne ;
le revendre ou le louer ;
le reproduire pour un groupe ;
l’utiliser comme support de formation ou de prestation professionnelle ;
en extraire les méthodes ou outils afin de les commercialiser ;
retirer les mentions d’origine ou de propriété intellectuelle ;
contourner les éventuelles protections techniques.
Les règles générales de propriété intellectuelle figurent à l’article 16.
11.7 — Disponibilité des liens
Lorsqu’un lien de téléchargement est limité dans le temps ou en nombre d’utilisations, cette information est communiquée avant l’achat ou dans le message de livraison.
La Cliente est invitée à télécharger le fichier pendant la période annoncée.
Lorsque le lien expire avant qu’elle ait pu l’utiliser pour une raison légitime, elle peut demander son renouvellement.
L’École du Feu Blanc peut refuser les demandes répétées ou manifestement abusives lorsqu’il existe des indices sérieux de partage non autorisé.
11.8 — Commandes comprenant plusieurs produits
Lorsqu’une même commande comprend :
un contenu numérique ;
un livre physique ;
un produit personnalisé ;
ou une prestation de services,
chaque élément conserve le régime juridique qui lui est propre.
Le commencement de la fourniture d’un contenu numérique ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation applicable à un produit physique standard ou à une autre prestation encore non exécutée.
Les règles relatives aux produits physiques figurent à l’article 12. Les dispositions générales relatives au droit de rétractation figurent à l’article 13.
ARTICLE 12 — LIVRES ET PRODUITS PHYSIQUES
Le présent article s’applique aux livres imprimés et aux autres produits matériels proposés par l’École du Feu Blanc, qu’ils soient :
standards ;
simplement signés ;
dédicacés nominativement ;
ou personnalisés selon les indications de la Cliente.
La fiche produit précise notamment :
les caractéristiques essentielles du produit ;
son prix ;
sa disponibilité ;
les possibilités de signature ou de personnalisation ;
les frais de livraison ;
la zone desservie ;
et le délai prévisionnel de préparation et d’expédition.
12.1 — Disponibilité des produits
Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit est proposé en précommande ou fabriqué après la commande, cette information ainsi que le délai prévisionnel correspondant sont indiqués avant le paiement.
Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, la Cliente en est informée sans retard. Elle peut alors choisir entre :
attendre le réassort dans un délai raisonnable ;
accepter un produit équivalent ;
ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ni aucun avoir ne peut être imposé sans l’accord de la Cliente.
12.2 — Préparation des commandes
Sauf délai différent annoncé sur la fiche produit :
un livre standard disponible en stock est préparé et expédié dans un délai de trois à cinq jours ouvrés ;
un livre signé, dédicacé ou personnalisé est préparé et expédié dans un délai de cinq à dix jours ouvrés.
Le délai de transport annoncé par le transporteur s’ajoute au délai de préparation.
Pour une commande comprenant plusieurs produits, l’expédition peut être effectuée en un seul envoi lorsque tous les articles sont prêts.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été annoncé, la délivrance doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
12.3 — Zone et frais de livraison
Sauf indication contraire sur la fiche produit, la livraison est proposée en France métropolitaine.
Les éventuelles livraisons vers l’outre-mer ou un autre pays doivent faire l’objet d’une possibilité expressément affichée ou d’un accord préalable avec l’École du Feu Blanc.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
L’École du Feu Blanc privilégie, lorsque cela est adapté, une expédition avec suivi. Le numéro de suivi est communiqué à la Cliente lorsqu’il est fourni par le transporteur.
12.4 — Adresse de livraison
La Cliente est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse communiquée lors de la commande.
Elle doit notamment vérifier :
le nom de la destinataire ;
le numéro et le nom de la voie ;
les éventuels compléments d’adresse ;
le code postal ;
la commune ;
et, lorsque cela est nécessaire, le pays.
Toute erreur doit être signalée dans les meilleurs délais à :
Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, l’adresse peut être corrigée sans frais.
Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par la Cliente, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés.
Si l’erreur d’adresse provient de l’École du Feu Blanc, la réexpédition est effectuée sans frais.
12.5 — Livraison et transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par l’École du Feu Blanc, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du Prestataire jusqu’au moment où la Cliente, ou un tiers désigné par elle, prend physiquement possession du produit.
Si la Cliente choisit elle-même un transporteur qui n’était pas proposé par l’École du Feu Blanc, le transfert des risques peut intervenir dès la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de perte présumée, la Cliente est invitée à contacter l’École du Feu Blanc afin qu’une vérification et, si nécessaire, une enquête soient engagées auprès du transporteur.
Lorsque la perte est confirmée, il est proposé, selon la disponibilité du produit :
un nouvel envoi sans frais ;
ou le remboursement des sommes correspondant au produit non livré.
12.6 — Colis endommagé ou produit non conforme
Lorsqu’un colis ou un produit arrive endommagé, la Cliente est invitée à :
prendre des photographies du colis et du produit ;
conserver l’emballage ;
émettre, lorsque cela est possible, des réserves auprès du transporteur ;
et contacter rapidement ecoledufeublanc@gmail.com.
Un signalement rapide facilite les démarches auprès du transporteur, mais ne prive pas la Cliente de ses garanties légales.
Lorsque le dommage, l’erreur ou le défaut est imputable à l’École du Feu Blanc ou au transport intervenu sous sa responsabilité, une solution est proposée sans frais :
remplacement ;
nouvelle expédition ;
mise en conformité ;
réduction du prix ;
ou remboursement lorsque le remplacement est impossible.
Les garanties légales sont précisées à l’article 14.
12.7 — Colis non réclamé
Lorsqu’un colis n’est pas retiré dans le délai indiqué par le transporteur et revient à l’École du Feu Blanc, la Cliente en est informée.
Une nouvelle expédition peut être organisée, avec des frais d’envoi supplémentaires à sa charge.
Le retour d’un colis non réclamé ne vaut pas automatiquement exercice du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit lorsqu’il est applicable, la Cliente doit communiquer une déclaration claire dans les conditions prévues à l’article 13.
12.8 — Livre standard ou simplement signé
Un livre physique standard ou comportant uniquement la signature d’Estrelya, sans prénom ni message personnel, est traité comme un produit non personnalisé.
Il peut bénéficier du droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13.
En cas de retour effectué au titre de la rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge de la Cliente, sous réserve qu’elle en ait été informée avant la commande.
12.9 — Livre dédicacé nominativement ou produit personnalisé
Un livre ou un produit comportant notamment :
le prénom de la destinataire ;
un message personnel ;
une formule choisie par la Cliente ;
une date spécifique ;
ou une création réalisée selon ses instructions,
constitue un produit nettement personnalisé.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception est signalée avant la commande.
La Cliente est invitée à vérifier avec attention :
l’orthographe du prénom ;
le texte demandé ;
les informations de personnalisation ;
et l’adresse de livraison.
La personnalisation commence après validation de ces éléments.
12.10 — Erreur de personnalisation
Lorsqu’une erreur de prénom, de texte ou de personnalisation est commise par l’École du Feu Blanc malgré des informations exactes fournies par la Cliente, le produit est remplacé ou corrigé sans frais.
Lorsque l’inscription réalisée correspond exactement aux informations erronées fournies par la Cliente, une nouvelle réalisation peut faire l’objet :
d’un tarif de remplacement ;
d’un devis complémentaire ;
ou d’une nouvelle commande.
Tant que la personnalisation n’a pas commencé, une correction des informations ou une annulation peut être demandée.
Une fois la personnalisation commencée, l’annulation commerciale n’est plus garantie, indépendamment des droits légaux qui resteraient applicables.
12.11 — Propriété intellectuelle
L’achat d’un livre ou d’un produit physique n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur :
les textes ;
les illustrations ;
les visuels ;
les méthodes ;
les marques ;
les noms ;
et les créations de l’École du Feu Blanc.
Le produit est destiné à un usage personnel, sauf autorisation écrite ou licence particulière.
Les règles générales de propriété intellectuelle figurent à l’article 16.
ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le présent article précise les règles applicables au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance avec une Cliente agissant en qualité de consommatrice.
Les conditions varient selon la nature de la commande : prestation de services, contenu numérique, produit physique, produit personnalisé ou offre associant plusieurs éléments.
13.1 — Délai légal de rétractation
Sauf exception prévue par la loi, la Cliente dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court :
à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
à compter de la réception du produit physique par la Cliente ou par un tiers désigné par elle, autre que le transporteur ;
à compter de la réception du dernier produit lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément ;
selon les règles applicables à chaque composante lorsqu’une commande associe plusieurs types de produits ou de prestations.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de principe est de quatorze jours. Il commence à la conclusion du contrat pour les services et à la réception pour les biens.
13.2 — Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente doit communiquer, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Elle peut utiliser :
la fonctionnalité en ligne « Exercer mon droit de rétractation », accessible de manière permanente depuis le site ;
le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
un courrier électronique adressé à ecoledufeublanc@gmail.com ;
ou un courrier postal adressé à :
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — FranceLa demande doit permettre d’identifier :
la Cliente ;
la commande concernée ;
la date de la commande ;
et les produits ou prestations faisant l’objet de la rétractation.
Lorsque la demande est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé sans délai sur un support durable.
La Cliente est invitée à conserver la preuve de l’envoi de sa demande.
Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne doit pouvoir être rétracté grâce à une fonctionnalité gratuite, facilement et durablement accessible sur cette interface. La preuve de l’exercice dans le délai incombe à la consommatrice.
13.3 — Défaut d’information sur le droit de rétractation
Lorsque les informations légalement requises concernant le droit de rétractation n’ont pas été communiquées, le délai peut être prolongé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si ces informations sont finalement transmises pendant la période de prolongation, un nouveau délai de quatorze jours commence à courir à compter de leur réception.
En l’absence d’information obligatoire, le délai initial peut être prolongé de douze mois.
13.4 — Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, l’École du Feu Blanc rembourse les sommes concernées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de la Cliente.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant aucun frais pour la Cliente.
Pour un produit physique, le remboursement comprend :
le prix du produit ;
les frais de livraison standard initialement facturés.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par la Cliente n’est pas remboursé.
L’École du Feu Blanc peut différer le remboursement d’un produit physique jusqu’à :
sa récupération effective ;
ou la réception d’une preuve de son expédition,
la première de ces dates étant retenue.
Ces délais et modalités de remboursement sont prévus par l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
13.5 — Retour des produits physiques
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, la Cliente doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivants à l’adresse suivante :
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — FranceLes frais directs de retour sont à la charge de la Cliente, sauf :
si l’École du Feu Blanc accepte expressément de les prendre à sa charge ;
ou si la Cliente n’en avait pas été informée avant la commande.
Le produit doit être retourné :
complet ;
correctement protégé ;
accompagné, lorsque cela est nécessaire, des éléments permettant d’identifier la commande.
La Cliente peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Elle peut toutefois être tenue responsable d’une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui était nécessaire à cette vérification.
Le retour d’un colis non réclamé ou refusé ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.
Les produits doivent être retournés au plus tard quatorze jours après la communication de la rétractation. Les frais directs peuvent rester à la charge de la consommatrice lorsqu’elle en a été informée.
13.6 — Prestation de services commencée avant la fin du délai
Lorsque la Cliente demande qu’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie avant le commencement de l’exécution.
Elle est également invitée à reconnaître qu’elle perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.
Si elle se rétracte après le commencement de l’exécution demandé expressément, mais avant l’exécution complète, elle reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations réellement fournies jusqu’à la communication de sa décision.
Aucune somme correspondant au commencement anticipé ne peut lui être réclamée lorsque :
sa demande expresse n’a pas été recueillie ;
ou les informations légalement requises ne lui ont pas été communiquées.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît que si les accords et reconnaissances nécessaires ont été valablement recueillis.
Le montant éventuellement conservé doit être proportionnel au service effectivement fourni.
13.7 — Contenus numériques fournis immédiatement
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, notamment un PDF, un livre numérique, un audio, une vidéo ou une ressource téléchargeable, l’accès peut commencer avant la fin du délai de rétractation uniquement après le recueil :
du consentement préalable et exprès de la Cliente pour commencer immédiatement la fourniture ;
de sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
et de la confirmation de cet accord sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le commencement du téléchargement ou de l’accès.
Cette perte du droit de rétractation ne prive pas la Cliente des garanties légales applicables en cas de fichier défectueux, incomplet, inaccessible ou non conforme à la commande.
13.8 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
Les services entièrement exécutés
Lorsqu’ils ont été pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès de la Cliente et sa reconnaissance de la perte du droit après exécution complète.
Les produits nettement personnalisés
Notamment un livre dédicacé nominativement, un produit comportant un message personnel ou un bien réalisé selon les spécifications particulières de la Cliente.
Un livre comportant uniquement la signature d’Estrelya, sans prénom ni message personnel, n’est pas considéré comme nettement personnalisé au titre des présentes CGV.
Les contenus numériques sans support matériel
Lorsque leur fourniture a commencé dans les conditions prévues à l’article 13.7.
Certaines activités de loisirs fournies à une date déterminée
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Lorsque cette exception concerne une classe, une rencontre ou un événement précis de l’École du Feu Blanc, elle est indiquée clairement sur la page de présentation et avant la validation de la commande.
Cette exception n’est pas appliquée automatiquement à toutes les séances, classes ou prestations proposées.
Les principales exceptions pertinentes ici sont les services intégralement exécutés sous conditions, les biens nettement personnalisés, certains loisirs datés et les contenus numériques commencés après consentements conformes.
13.9 — Documents interprétatifs personnalisés
Les portraits, analyses, lectures et documents interprétatifs créés sur commande sont traités comme des prestations de services.
Leur personnalisation ne suffit donc pas, à elle seule, à supprimer immédiatement le droit de rétractation.
Lorsqu’une réalisation commence avant la fin du délai à la demande expresse de la Cliente, les dispositions de l’article 13.6 s’appliquent.
Après exécution complète, la perte du droit ne peut être opposée que si les accords requis ont été valablement recueillis.
13.10 — Commandes mixtes
Lorsqu’une commande comprend plusieurs éléments soumis à des règles différentes, chaque composante conserve son propre régime.
Par exemple :
l’accès à un PDF peut devenir non rétractable après le commencement conforme de sa fourniture ;
un livre physique standard peut rester rétractable pendant quatorze jours après sa réception ;
un livre dédicacé nominativement peut être exclu du droit de rétractation ;
une séance non encore réalisée peut conserver son propre délai ;
une prestation personnalisée commencée peut donner lieu au paiement proportionnel de la partie exécutée.
Une exception applicable à un élément de la commande ne supprime pas automatiquement les droits applicables aux autres éléments.
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des règles commerciales de retour, d’annulation, de correction ou de remboursement prévues par l’École du Feu Blanc.
Elles ne peuvent être supprimées, limitées ou remplacées par les présentes CGV.
Pour demander leur mise en œuvre, la Cliente peut contacter :
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — France
E-mail : ecoledufeublanc@gmail.com
Téléphone : 06 85 80 31 0714.1 — Garantie légale de conformité des produits physiques
L’École du Feu Blanc doit délivrer un produit conforme à la commande et aux caractéristiques annoncées.
La garantie légale de conformité couvre notamment :
un produit différent de celui commandé ;
un livre incomplet ou comportant des pages manquantes ;
un défaut d’impression important ;
un produit impropre à l’usage normalement attendu ;
une dédicace ou une personnalisation différente des informations correctement communiquées ;
un défaut résultant d’un emballage insuffisant ;
ou l’absence d’une caractéristique expressément promise.
La Cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Pour un produit neuf, un défaut apparaissant pendant cette période est présumé avoir existé au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.
La Cliente peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque l’une de ces solutions est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, l’École du Feu Blanc peut retenir l’autre solution dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être réalisée :
sans frais pour la Cliente ;
sans inconvénient majeur ;
et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours après la demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement retardé ou laisse subsister le défaut, la Cliente peut, selon les conditions légales :
conserver le produit et obtenir une réduction du prix ;
ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement contre restitution du produit.
La résolution du contrat ne peut normalement pas être obtenue lorsque le défaut est mineur.
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux années suivant la délivrance. La mise en conformité doit être gratuite et intervenir dans un délai maximal de trente jours.
14.2 — Garantie légale applicable aux contenus et services numériques
Les livres numériques, fichiers PDF, audios, vidéos, replays, espaces membres et autres contenus ou services numériques doivent correspondre aux caractéristiques annoncées et demeurer accessibles pendant la durée contractuellement prévue.
Constituent notamment des défauts susceptibles d’être couverts :
un fichier corrompu ou impossible à ouvrir ;
un contenu incomplet ;
un mauvais fichier transmis ;
un lien inutilisable ;
l’absence d’un élément expressément annoncé ;
un espace membre inaccessible alors que la période d’accès est toujours en cours ;
une incompatibilité résultant d’une information technique insuffisante ou erronée ;
ou un contenu sensiblement différent de celui commandé.
Pour un contenu ou un service numérique fourni ponctuellement, la Cliente peut demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture.
Lorsqu’un contenu ou un service numérique est fourni de manière continue, l’École du Feu Blanc répond des défauts apparaissant pendant toute la période contractuelle de fourniture.
La mise en conformité est effectuée :
sans frais ;
sans retard injustifié ;
sans inconvénient majeur pour la Cliente ;
et sans réduire les droits ou la durée d’accès promis.
Elle peut notamment prendre la forme :
d’un nouveau fichier ;
d’un nouveau lien ;
du rétablissement d’un accès ;
de la transmission d’un contenu manquant ;
d’une correction technique ;
ou de toute autre solution permettant de fournir le contenu annoncé.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou demeure infructueuse, la Cliente peut, selon les conditions légales :
obtenir une réduction du prix ;
ou mettre fin au contrat et demander le remboursement correspondant.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée sans mise en conformité préalable.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la garantie applicable aux contenus ou services numériques, il est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la décision concernée.
Pour une fourniture numérique ponctuelle, la garantie couvre les défauts apparaissant pendant deux ans. Pour un accès continu, elle s’applique pendant toute la période promise. La mise en conformité doit intervenir sans frais et sans retard injustifié.
14.3 — Cas particulier des documents personnalisés
Les portraits, lectures, analyses et documents personnalisés livrés sous forme numérique restent protégés contre les défauts techniques et les erreurs objectives.
Sont notamment corrigés sans frais :
une erreur de calcul imputable à l’École du Feu Blanc ;
l’utilisation d’une donnée différente de celle correctement transmise ;
une page manquante ;
un document appartenant à une autre cliente ;
un fichier inutilisable ;
ou une prestation ne correspondant pas à la formule commandée.
En revanche, ne constitue pas à lui seul un défaut de conformité :
le fait de ne pas se reconnaître dans une interprétation clairement présentée comme subjective ou symbolique ;
un changement d’avis après la livraison ;
une demande nouvelle qui ne figurait pas dans l’offre ;
ou une erreur provenant d’informations incorrectes fournies par la Cliente.
Cette distinction ne permet pas à l’École du Feu Blanc de refuser la correction d’une véritable erreur objective ou d’une différence réelle avec la prestation commandée.
14.4 — Garantie légale contre les vices cachés
Pour les produits physiques, la Cliente bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie concerne un défaut :
non apparent lors de l’achat ;
existant au moment de la vente ;
et suffisamment important pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité.
La Cliente doit engager son action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions sont réunies, elle peut choisir :
de restituer le produit et obtenir le remboursement de son prix ;
ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Le délai d’action relatif aux vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du défaut.
14.5 — Procédure de signalement
Pour faciliter le traitement d’une demande, la Cliente est invitée à transmettre :
son nom ;
son adresse électronique ;
la date ou la référence de sa commande ;
le produit, le contenu ou le service concerné ;
une description précise du problème ;
et, lorsque cela est utile, des photographies ou captures d’écran.
La demande doit être adressée à :
Un signalement rapide facilite la vérification et la mise en conformité, mais aucun délai commercial mentionné dans les présentes CGV ne limite les délais prévus par les garanties légales.
Lorsque la demande est fondée, la mise en conformité, le remplacement, la réexpédition, la correction ou le remboursement est réalisé sans frais pour la Cliente.
14.6 — Absence de garantie commerciale supplémentaire
L’École du Feu Blanc ne propose actuellement aucune garantie commerciale supplémentaire.
Cette absence de garantie commerciale ne limite en aucune manière les garanties légales de conformité ou contre les vices cachés.
ARTICLE 15 — COMPTE MEMBRE, ACCÈS ET SÉCURITÉ
Certaines prestations et certains contenus nécessitent la création d’un compte membre personnel sur le site www.ecoledufeublanc.com.
La page de présentation de l’offre précise, lorsque cela est nécessaire :
les contenus accessibles ;
la date d’ouverture de l’espace ;
la durée de l’accès ;
les éventuelles étapes de déblocage ;
les possibilités de téléchargement ;
et les conditions particulières d’utilisation.
15.1 — Création du compte membre
La Cliente doit utiliser une adresse électronique valide à laquelle elle peut accéder.
Elle s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour lorsqu’elles deviennent incomplètes ou obsolètes.
Lorsqu’une invitation ou un lien d’activation lui est transmis, elle doit suivre les instructions indiquées afin de finaliser la création de son compte.
La Cliente est responsable des erreurs d’accès résultant d’une adresse électronique incorrecte ou d’informations inexactes qu’elle a elle-même communiquées.
15.2 — Caractère personnel de l’accès
Le compte membre et les droits d’accès associés sont strictement personnels, sauf disposition contraire expressément annoncée dans l’offre.
Une inscription donne accès à une seule personne.
La Cliente ne peut pas :
transmettre ses identifiants à un tiers ;
partager son compte avec une autre personne ;
permettre la consultation collective des contenus ;
vendre, louer ou céder son accès ;
transmettre un lien privé ;
contourner les limitations techniques ;
ou utiliser plusieurs identités afin d’obtenir des accès supplémentaires non autorisés.
L’achat d’une prestation ou d’un programme ne transfère aucun droit de propriété sur le site, la plateforme ou les contenus hébergés.
15.3 — Protection des identifiants
La Cliente doit préserver la confidentialité de son mot de passe et prendre des précautions raisonnables afin d’empêcher l’accès d’un tiers à son compte.
Elle est notamment invitée à :
choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
ne pas utiliser le même mot de passe sur plusieurs services ;
ne jamais communiquer son mot de passe ;
fermer sa session lorsqu’elle utilise un appareil partagé ;
et modifier rapidement son mot de passe en cas de doute.
L’École du Feu Blanc ne demande jamais la communication du mot de passe complet d’une Cliente par courrier électronique ou par téléphone.
La CNIL recommande notamment d’utiliser un mot de passe propre à chaque compte et de ne jamais le transmettre à un tiers.
15.4 — Utilisation non autorisée ou incident de sécurité
Toute utilisation inconnue, perte d’identifiants ou suspicion d’accès non autorisé doit être signalée rapidement à :
La Cliente doit préciser :
son identité ;
l’adresse électronique associée au compte ;
le programme ou le contenu concerné ;
et la nature de l’incident constaté.
L’École du Feu Blanc peut alors prendre les mesures nécessaires, notamment :
demander une réinitialisation du mot de passe ;
interrompre temporairement une session ;
suspendre provisoirement l’accès concerné ;
vérifier l’identité de la titulaire ;
ou rétablir l’accès après sécurisation du compte.
Ces mesures sont limitées à ce qui est nécessaire pour protéger le compte, les contenus, les données personnelles et les autres membres.
15.5 — Suspension pour manquement
L’accès peut être suspendu temporairement en cas de motif légitime, notamment :
partage avéré ou fortement suspecté des identifiants ;
diffusion non autorisée de contenus ;
tentative de contournement des protections techniques ;
échéance de paiement impayée après notification et absence de régularisation ;
comportement grave portant atteinte à la sécurité ou à la confidentialité ;
utilisation frauduleuse du compte ;
ou violation substantielle et répétée des présentes CGV.
Sauf urgence ou risque immédiat, la Cliente est informée du manquement constaté et dispose d’un délai raisonnable pour le faire cesser ou présenter ses observations.
La suspension doit être justifiée et proportionnée. Elle ne peut pas être décidée de manière arbitraire.
Lorsque le manquement est corrigé et qu’aucun risque sérieux ne subsiste, l’accès est rétabli dans un délai raisonnable.
Une clause permettant au professionnel de suspendre discrétionnairement l’accès d’un consommateur peut créer un déséquilibre significatif. C’est pourquoi les présentes CGV limitent la suspension à des motifs précis et prévoient une information préalable lorsque les circonstances le permettent.
15.6 — Suspension immédiate
Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour empêcher :
une fraude ;
une atteinte aux données personnelles ;
une diffusion en cours de contenus protégés ;
une intrusion informatique ;
un danger pour les autres membres ;
ou une atteinte grave à la confidentialité.
La Cliente est informée du motif de la suspension dès que les circonstances le permettent.
Une suspension immédiate ne devient pas automatiquement définitive. La situation est examinée afin de déterminer si l’accès peut être rétabli ou si une résiliation est justifiée.
15.7 — Fin ou retrait de l’accès
L’accès prend normalement fin :
à l’expiration de la durée annoncée ;
à la fin du contrat lorsque l’offre le prévoit ;
après une rétractation valablement exercée ;
après une résolution ou une résiliation régulière du contrat ;
ou en cas de manquement grave justifiant la suppression définitive de l’accès.
Lorsqu’un contrat portant sur un contenu ou un service numérique prend fin à la suite d’une rétractation, l’École du Feu Blanc peut rendre le contenu inaccessible ou désactiver le compte concerné dans les conditions prévues par la loi.
Les documents expressément téléchargeables et licitement obtenus avant la fin de l’accès peuvent être conservés pour l’usage personnel de la Cliente, sous réserve des règles de propriété intellectuelle.
Les vidéos, audios, replays et autres ressources annoncés comme consultables uniquement en ligne deviennent indisponibles à la fin de la période contractuelle.
15.8 — Maintenance et interruptions temporaires
L’accès au site ou à l’espace membre peut être temporairement interrompu en raison :
d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’une intervention de Wix ou d’un autre prestataire technique ;
d’une mesure de sécurité ;
ou d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de l’École du Feu Blanc.
Dans la mesure du possible, une maintenance programmée susceptible de provoquer une interruption importante est annoncée à l’avance.
Une interruption brève ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation lorsqu’elle n’affecte pas de manière significative la durée ou l’usage de la prestation.
Lorsqu’une interruption importante prive la Cliente de l’accès promis, l’École du Feu Blanc propose une solution adaptée, notamment :
le rétablissement de l’accès ;
une prolongation de la durée ;
une mise en conformité ;
une solution équivalente ;
ou, lorsque cela est légalement justifié, une réduction du prix ou un remboursement proportionnel.
La mise en conformité d’un service numérique doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour la consommatrice.
15.9 — Demande d’assistance
Pour toute difficulté relative à la création, à l’activation, à la sécurisation ou à l’utilisation de son compte, la Cliente peut écrire à :
Elle est invitée à indiquer :
son nom ;
l’adresse électronique utilisée ;
l’offre concernée ;
l’appareil et le navigateur utilisés ;
la nature du problème ;
et, si nécessaire, une capture d’écran ne révélant pas son mot de passe.
L’assistance porte sur l’accès au dispositif fourni par l’École du Feu Blanc. Elle ne comprend pas la réparation, la configuration approfondie ou le remplacement du matériel personnel de la Cliente.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus et créations proposés par l’École du Feu Blanc sont susceptibles d’être protégés par les règles relatives au droit d’auteur, aux marques, aux signes distinctifs, aux bases de données, à la concurrence déloyale et, plus généralement, à la propriété intellectuelle.
Le droit d’auteur naît du seul fait de la création d’une œuvre originale. L’achat d’un produit, d’une prestation ou d’un accès numérique n’entraîne donc pas, à lui seul, la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus concernés.
16.1 — Éléments concernés
Sont notamment concernés, lorsqu’ils présentent un caractère protégeable :
les textes, livres, articles et chroniques ;
les portraits et restitutions personnalisés ;
les vidéos, podcasts, audios et replays ;
les photographies, illustrations, cartes et créations graphiques ;
les carnets, PDF et supports pédagogiques ;
les exercices, rituels, pratiques guidées et scénarios ;
les formations, programmes et parcours ;
la structure originale des documents et des enseignements ;
les tableaux, schémas, diagrammes et cartographies ;
les jeux, plateaux, règles, cartes et univers narratifs ;
les intitulés, logos et éléments visuels ;
les pages du site et leur organisation éditoriale ;
ainsi que les associations originales de contenus créées par Estrelya ou pour l’École du Feu Blanc.
Cette protection concerne la forme originale dans laquelle les contenus sont conçus, rédigés, illustrés, structurés ou présentés.
Elle n’a pas pour objet de revendiquer un monopole sur :
les idées générales ;
les connaissances appartenant au domaine public ;
les symboles traditionnels ;
les faits ;
les principes ou méthodes pris isolément ;
ou les notions librement accessibles.
Elle protège toutefois, dans les limites prévues par la loi, les textes, visuels, supports, compositions, sélections, structures et développements originaux par lesquels ces éléments sont exprimés.
16.2 — Titularité des droits
Sauf mention contraire, les contenus originaux proposés sur le site ou dans les offres de l’École du Feu Blanc demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur ou de leur titulaire légitime.
Les créations réalisées par Estrelya restent protégées même lorsqu’elles ont été :
achetées ;
téléchargées ;
remises dans le cadre d’une prestation personnalisée ;
consultées dans un espace membre ;
présentées pendant une séance ou une formation ;
ou imprimées pour l’usage personnel de la Cliente.
Le droit moral de l’auteur comprend notamment le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
16.3 — Absence de cession automatique
Sauf contrat écrit prévoyant expressément une cession de droits, la commande accorde uniquement à la Cliente un droit d’utilisation :
personnel ;
privé ;
non exclusif ;
non transférable ;
et limité à la finalité prévue par l’offre.
Aucune cession de droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de commercialisation ou d’exploitation professionnelle ne peut être déduite du simple paiement du prix.
Toute cession éventuelle doit faire l’objet d’un accord écrit identifiant précisément les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée.
16.4 — Usages personnels autorisés
Sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières de l’offre, la Cliente peut notamment :
consulter les contenus auxquels elle a valablement accès ;
télécharger les fichiers expressément prévus comme téléchargeables ;
imprimer un document pour son usage personnel ;
conserver un exemplaire personnel d’un portrait ou d’une restitution ;
utiliser personnellement les exercices et pratiques transmis ;
prendre des notes pour son propre usage ;
partager un lien public conduisant vers une page du site ;
ou publier un court extrait dans les conditions prévues à l’article 16.6.
Une copie destinée à un usage strictement personnel ne peut pas être transformée en utilisation collective, commerciale ou professionnelle. Les exceptions légales, notamment la copie privée et la courte citation, restent soumises à leurs conditions propres.
16.5 — Utilisations interdites sans autorisation
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale applicable, il est notamment interdit :
de reproduire intégralement ou substantiellement un contenu ;
de transmettre un fichier ou un support à une personne non autorisée ;
de partager un identifiant, un lien privé ou un replay ;
de republier un PDF, une vidéo, un audio ou une formation ;
de diffuser les contenus dans un groupe, une association ou une entreprise ;
de vendre, louer, céder ou offrir un contenu ;
de traduire, adapter, transformer ou réécrire substantiellement un contenu en vue de le diffuser ;
de retirer les mentions d’auteur, de source ou de propriété ;
de présenter une création de l’École du Feu Blanc comme sa propre création ;
d’utiliser un support comme base d’un cours, d’un atelier, d’une formation ou d’une prestation rémunérée ;
de reproduire les cartes, plateaux, règles, grilles, illustrations ou structures originales afin de créer une offre concurrente ;
de réaliser ou diffuser des captures, photographies ou enregistrements non autorisés ;
de contourner les mesures techniques protégeant un contenu ;
ou de permettre à un tiers d’effectuer l’une de ces utilisations.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou transformation intégrale ou partielle effectuée sans l’autorisation du titulaire des droits est illicite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16.6 — Citations et partages sur les réseaux sociaux
La publication d’un court extrait peut être admise lorsqu’elle :
demeure brève et proportionnée au but poursuivi ;
ne remplace pas l’accès au contenu original ;
ne dénature pas le sens de l’œuvre ;
ne révèle pas un contenu confidentiel ou réservé aux membres ;
mentionne clairement Estrelya — École du Feu Blanc ;
et, lorsque cela est possible, contient un lien vers la page d’origine.
La publication d’un document complet, de plusieurs pages, d’un module, d’un audio, d’une vidéo, d’un replay ou d’une partie substantielle demeure soumise à une autorisation écrite préalable.
Une demande peut être adressée à :
16.7 — Utilisation professionnelle des méthodes et supports
L’achat d’un livre, d’un portrait, d’une formation ou d’un programme destiné au développement personnel de la Cliente ne lui accorde pas automatiquement le droit :
d’enseigner les contenus ;
d’utiliser les supports avec ses propres clients ;
de proposer des lectures ou prestations fondées sur les outils transmis ;
de reproduire les documents dans une activité professionnelle ;
ou de se présenter comme praticienne, enseignante ou représentante de la méthode.
Lorsqu’une formation autorise expressément un usage professionnel ou conduit à une certification, les droits accordés, leurs limites et les conditions d’utilisation font l’objet de dispositions particulières.
L’accès à une certification ne vaut pas cession des droits d’auteur attachés aux supports, aux textes, aux visuels et à la structure générale de la méthode.
16.8 — Noms, marques et signes distinctifs
Les noms, logos, titres, univers visuels et signes utilisés dans le cadre de l’activité, notamment :
Estrelya ;
École du Feu Blanc ;
EKOEÏA ;
DIAPHANE ;
Voie Pourpre ;
ainsi que les noms des méthodes, programmes, jeux, cartes et parcours,
ne peuvent pas être utilisés d’une manière susceptible :
de créer une confusion sur l’origine d’une offre ;
de faire croire à un partenariat, une autorisation ou une certification inexistante ;
d’imiter l’identité commerciale de l’École du Feu Blanc ;
ou de porter atteinte à ses droits et intérêts légitimes.
La présente disposition ne signifie pas que chacun de ces signes a nécessairement fait l’objet d’un dépôt de marque. Leur niveau de protection dépend de leur statut, de leur usage et des règles applicables.
16.9 — Contenus fournis par la Cliente
Lorsqu’une Cliente transmet à l’École du Feu Blanc un texte, une photographie, une illustration, un témoignage ou tout autre contenu, elle garantit :
qu’elle dispose du droit de le transmettre ;
qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
et que son utilisation dans le cadre strictement nécessaire à la prestation est licite.
Cette transmission n’accorde pas à l’École du Feu Blanc un droit général de publication ou d’exploitation commerciale.
Toute utilisation publique, promotionnelle ou éditoriale d’un témoignage, d’une photographie, d’une voix ou d’une création appartenant à la Cliente nécessite une autorisation adaptée et distincte lorsque la loi l’exige.
16.10 — Intelligence artificielle, extraction automatisée et fouille de données
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale impérative, il est interdit :
de télécharger les contenus privés de l’École du Feu Blanc dans un outil d’intelligence artificielle accessible à des tiers ;
de les utiliser pour entraîner, ajuster, évaluer ou enrichir un modèle automatisé ;
de constituer une base de données ou un corpus à partir de ces contenus ;
d’effectuer une extraction massive ou systématique ;
d’utiliser un robot, un script ou un procédé automatisé afin de copier les pages, espaces membres ou ressources ;
ou de générer et commercialiser des contenus reproduisant substantiellement leur expression originale.
L’École du Feu Blanc se réserve, dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle, les droits relatifs à la fouille de textes et de données sur ses contenus.
Pour les contenus accessibles publiquement en ligne, cette réserve pourra également être exprimée par des moyens techniques lisibles par machine lors de la configuration finale du site.
Le Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire des droits de s’opposer de manière appropriée à certaines fouilles de textes et de données, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus publics en ligne.
16.11 — Signalement d’une utilisation non autorisée
Toute personne constatant une reproduction, une diffusion ou une utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de l’École du Feu Blanc peut écrire à :
en indiquant :
le contenu concerné ;
l’adresse ou le support sur lequel il apparaît ;
la nature de l’utilisation constatée ;
et toute preuve utile.
L’École du Feu Blanc peut demander :
le retrait du contenu ;
la cessation de l’utilisation ;
l’identification de son origine ;
la réparation du préjudice subi ;
ou engager toute démarche amiable ou légale appropriée.
La contrefaçon peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 17 — NATURE ET LIMITES DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par l’École du Feu Blanc relèvent notamment de la création artistique, de la transmission symbolique, de l’exploration personnelle, de l’astrologie, de l’écoute corporelle et de pratiques de présence.
Leur nature exacte, leur contenu et leur objectif sont précisés sur la page de présentation de chaque offre.
Elles sont proposées comme des espaces d’expérience, de réflexion, de transmission ou de création. Elles ne doivent pas être interprétées comme promettant un résultat certain ou comme se substituant à une profession réglementée.
17.1 — Absence de résultat garanti
L’École du Feu Blanc s’engage à fournir les produits et prestations conformément aux caractéristiques annoncées et avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel.
Elle ne garantit toutefois pas :
une transformation déterminée ;
une guérison ;
la disparition d’une difficulté ;
l’obtention d’un résultat personnel, relationnel, professionnel ou financier précis ;
une prise de conscience particulière ;
une décision immédiate ;
ou une évolution identique pour toutes les participantes.
Les effets d’une expérience ou d’un enseignement dépendent notamment de la situation, de la perception, de l’implication, du rythme et des choix de chaque personne.
Les présentations commerciales ne doivent pas comporter d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur la nature, les propriétés ou les résultats attendus d’un service.
17.2 — Nature symbolique et interprétative
Les contenus liés à l’astrologie, au Tarot, aux Clés de Nativité, aux symboles, aux récits initiatiques et aux cartographies proposées par Estrelya sont présentés comme des outils d’interprétation, d’exploration et de réflexion.
Ils ne constituent pas :
une démonstration scientifique ;
une vérité certaine ou universelle ;
une prédiction infaillible ;
une connaissance objective et exhaustive d’une personne ;
ou une décision prise à la place de la Cliente.
La Cliente conserve son discernement et demeure libre d’accueillir, de questionner ou de ne pas retenir une interprétation proposée.
Aucun contenu ne doit être utilisé comme unique fondement d’une décision importante concernant notamment la santé, la sécurité, les finances, la situation juridique, l’emploi ou une relation.
17.3 — Absence de diagnostic ou de traitement médical
Les prestations de l’École du Feu Blanc ne constituent pas :
un acte médical ;
un diagnostic ;
un traitement d’une maladie ou d’un trouble ;
une prescription ;
une consultation psychiatrique ;
ou une prise en charge relevant d’un professionnel de santé.
Elles ne remplacent pas un suivi médical, paramédical, psychiatrique ou psychologique lorsqu’un tel suivi est nécessaire.
Seuls les professionnels légalement habilités peuvent établir un diagnostic ou assurer le traitement d’une maladie dans le cadre de leurs compétences. Le Code de la santé publique encadre l’établissement de diagnostics et le traitement de maladies par les personnes ne disposant pas des titres requis.
La Cliente ne doit pas interrompre, modifier ou retarder un traitement ou un suivi professionnel sur la seule base d’un contenu proposé par l’École du Feu Blanc.
En cas de doute relatif à sa santé ou à sa capacité à participer à une pratique, elle est invitée à demander l’avis du professionnel compétent qui la suit.
17.4 — Pratiques corporelles, respiration et mouvement doux
Certaines prestations peuvent comprendre :
des exercices de respiration ;
des mouvements doux ;
des changements de position ;
des temps assis, debout ou allongés ;
de l’écoute corporelle ;
de la relaxation ;
ou des pratiques d’attention.
Ces propositions ne constituent ni une activité sportive intensive ni un traitement médical.
La participante reste libre :
d’adapter un mouvement ;
de rester dans une position confortable ;
de garder les yeux ouverts ;
de faire une pause ;
de ne pas réaliser une proposition ;
ou d’interrompre une pratique qui lui paraît inconfortable.
Elle est invitée à respecter ses limites, les recommandations des professionnels qui l’accompagnent et les éventuelles contre-indications dont elle a connaissance.
L’apparition d’une douleur, d’un malaise ou d’un inconfort inhabituel doit conduire à arrêter la pratique concernée et, lorsque cela est nécessaire, à solliciter un avis professionnel adapté.
17.5 — Liberté de participation
Sauf nécessité technique ou règle de sécurité préalablement annoncée, la participante reste libre :
de ne pas répondre à une question ;
de ne pas partager une expérience personnelle ;
de couper momentanément sa caméra ;
de faire une pause ;
ou de ne pas participer à un exercice.
Aucun résultat émotionnel, aucune révélation personnelle et aucune expression intime ne sont exigés.
Une participante ne doit pas être contrainte de communiquer des informations qu’elle ne souhaite pas partager.
Cette liberté ne dispense pas du respect des horaires, des règles de confidentialité, des autres participantes et du cadre collectif.
17.6 — Responsabilité dans les décisions personnelles
Les décisions prises après une lecture, une séance, une formation ou une rencontre relèvent de la responsabilité et du libre arbitre de la Cliente.
L’École du Feu Blanc peut proposer :
des questions ;
des hypothèses ;
des pistes d’exploration ;
des pratiques ;
des représentations symboliques ;
ou des possibilités de réflexion.
Ces éléments ne constituent pas une instruction impérative ni une obligation d’agir.
La Cliente demeure responsable :
de vérifier les informations utiles à ses décisions ;
de consulter les professionnels compétents lorsque la situation l’exige ;
d’évaluer les conséquences de ses choix ;
et de ne pas déléguer son discernement à une interprétation ou à une pratique symbolique.
17.7 — Absence de conseil juridique, financier ou professionnel réglementé
Les contenus et échanges proposés ne constituent pas :
un conseil juridique individualisé ;
une consultation fiscale ou comptable ;
un conseil en investissement ;
une recommandation financière personnalisée ;
ou une expertise relevant d’une profession réglementée.
Lorsqu’une situation nécessite une analyse juridique, fiscale, comptable, financière, médicale ou psychologique, la Cliente est invitée à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.
17.8 — Informations concernant des tiers
Une lecture ou une analyse portant sur une relation ou sur une autre personne ne permet pas d’établir avec certitude :
les pensées de cette personne ;
ses intentions ;
ses sentiments ;
son état de santé ;
son avenir ;
ou les décisions qu’elle prendra.
La Cliente doit respecter la vie privée, la dignité et les droits des tiers.
Elle s’engage à ne pas transmettre inutilement de données sensibles ou confidentielles appartenant à une autre personne.
L’École du Feu Blanc peut refuser une demande qui porterait une atteinte manifeste à la vie privée, à la sécurité ou aux droits d’un tiers.
17.9 — Situations nécessitant une aide spécialisée ou urgente
Les prestations de l’École du Feu Blanc ne constituent pas un service d’urgence, de crise ou de permanence.
Elles ne sont pas adaptées à la gestion immédiate :
d’une urgence médicale ;
d’un danger imminent ;
d’une situation de violence ;
d’une crise psychique aiguë ;
ou d’une situation exigeant une intervention rapide.
Dans une telle situation, la personne concernée doit contacter sans attendre les services d’urgence ou les professionnels compétents.
17.10 — Portée des présentes limites
Les limites indiquées dans le présent article ont pour objet de décrire honnêtement la nature des prestations et de permettre à la Cliente d’en comprendre le cadre.
Elles ne permettent pas à l’École du Feu Blanc :
d’écarter les garanties légales ;
de refuser la correction d’une prestation non conforme ;
d’exclure sa responsabilité en cas de faute ;
ou de priver la Cliente de ses droits légaux.
L’École du Feu Blanc demeure responsable de l’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITÉ DES RENCONTRES, ENREGISTREMENTS ET REPLAYS
Le présent article s’applique aux séances, classes, ateliers, formations, cercles et autres rencontres au cours desquels des participantes peuvent être amenées à parler, apparaître à l’écran ou partager une expérience personnelle.
Il encadre également :
l’utilisation de la caméra et du microphone ;
les captures d’écran ;
les enregistrements sonores ou audiovisuels ;
les échanges écrits dans le chat ;
les éventuels replays ;
et la confidentialité attendue au sein du groupe.
L’image et la voix d’une personne identifiable constituent des données personnelles. La captation de paroles privées ou de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé doit respecter son consentement et son droit à la vie privée.
18.1 — Engagement de confidentialité des participantes
Chaque participante s’engage à respecter la confidentialité des informations et expériences personnelles partagées par les autres membres du groupe.
Elle s’engage notamment à ne pas :
révéler l’identité d’une autre participante ;
raconter ses propos d’une manière permettant de la reconnaître ;
copier ou diffuser les messages du chat ;
photographier ou filmer l’écran ;
enregistrer la rencontre ;
partager le lien de connexion ;
transmettre un replay ;
ou publier un contenu permettant d’identifier une participante sans son autorisation.
Les apprentissages généraux retirés de la rencontre peuvent être évoqués personnellement, à condition de ne pas divulguer les propos, l’identité ou la situation particulière d’une autre personne.
Cet engagement repose sur la responsabilité de chaque participante.
L’École du Feu Blanc met en place un cadre de confidentialité et peut intervenir en cas de manquement porté à sa connaissance. Elle ne peut toutefois garantir de manière absolue le comportement individuel de chaque membre du groupe.
18.2 — Enregistrements réalisés par les participantes
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit aux participantes de :
enregistrer le son ou l’image de la rencontre ;
effectuer une capture d’écran ;
photographier les autres participantes ;
enregistrer un extrait de pratique ou d’échange ;
utiliser un logiciel ou un appareil externe de captation ;
ou retransmettre la rencontre en direct à un tiers.
Cette interdiction s’applique également lorsque la caméra d’une participante est coupée, dès lors que les voix, noms, messages ou interventions d’autres personnes peuvent être captés.
Une captation non autorisée de paroles privées ou confidentielles, ou de l’image d’une personne située dans un lieu privé, peut constituer une atteinte à la vie privée.
18.3 — Information préalable concernant l’enregistrement
Lorsqu’une rencontre doit être enregistrée par l’École du Feu Blanc, cette information est communiquée :
sur la page de présentation ou avant la commande ;
dans les informations préparatoires ;
et au début de la rencontre.
L’information précise, selon la situation :
l’objectif de l’enregistrement ;
les parties destinées à être enregistrées ;
les personnes susceptibles d’apparaître ou d’être entendues ;
les destinataires du replay ;
la durée d’accès ;
les modalités d’hébergement ;
et les moyens permettant de ne pas apparaître ou de ne pas être entendu.
Le commencement ou la reprise de l’enregistrement est signalé clairement aux participantes.
L’image, la voix, les messages et les données de connexion éventuellement collectés dans le cadre d’une visioconférence relèvent de la protection des données personnelles.
18.4 — Organisation protectrice de l’enregistrement
Lorsque cela est techniquement possible, l’enregistrement est organisé de manière à se concentrer sur :
l’image et la voix d’Estrelya ;
les transmissions ;
les consignes ;
les pratiques guidées ;
et les supports pédagogiques.
Les temps de partage personnel, les échanges sensibles et les tours de parole ne sont pas destinés à figurer dans le replay.
L’enregistrement peut être interrompu pendant ces échanges, puis repris pour la partie pédagogique suivante.
Les vignettes, noms complets, messages privés et informations personnelles des participantes sont masqués ou exclus autant que possible.
La participante reste libre de couper sa caméra et son microphone lorsqu’elle ne souhaite pas être enregistrée, sous réserve des éventuelles règles indispensables à la sécurité ou à l’identification annoncées avant la commande.
18.5 — Intervention identifiable conservée dans un replay
Lorsqu’une intervention, l’image ou la voix identifiable d’une participante doit être conservée dans le replay, celle-ci en est informée.
Une autorisation adaptée est recueillie lorsque la conservation ou la diffusion de cette intervention ne peut pas être justifiée par un autre fondement légal.
Cette autorisation doit permettre de comprendre :
la nature du contenu conservé ;
la finalité de son utilisation ;
les personnes autorisées à le consulter ;
le support utilisé ;
et la durée prévue.
Une autorisation donnée pour une utilisation précise ne permet pas automatiquement une diffusion publique, promotionnelle ou commerciale.
L’accord relatif à l’image doit être suffisamment précis quant au support, à l’objectif et à la durée de l’utilisation.
18.6 — Accès au replay
L’existence d’un replay n’est jamais automatique.
Lorsqu’un replay est prévu, les conditions particulières de l’offre précisent :
les personnes autorisées à y accéder ;
sa durée de disponibilité ;
son emplacement ;
et les éventuelles restrictions supplémentaires.
Selon la rencontre, le replay peut être réservé :
à toutes les personnes inscrites ;
uniquement aux participantes effectivement présentes au direct ;
ou à une autre catégorie clairement annoncée avant la commande.
Lorsque l’offre prévoit un accès réservé aux personnes présentes, le simple achat d’un billet ou l’absence à la rencontre ne donne pas droit au replay.
La présence peut être vérifiée par la liste des personnes connectées, l’émargement, la participation effective ou tout autre moyen raisonnable annoncé.
18.7 — Espace membre et rôle privé
Lorsqu’il est réservé aux participantes présentes, le replay est placé dans un espace membre privé.
L’accès est attribué individuellement après la rencontre au moyen d’un rôle ou d’une autorisation spécifique.
Cet accès est :
personnel ;
confidentiel ;
non transférable ;
limité à la durée annoncée ;
et réservé à la titulaire du compte autorisé.
Une personne absente, un tiers ou une personne utilisant les identifiants d’une participante ne dispose d’aucun droit d’accès.
L’École du Feu Blanc peut retirer ou suspendre un accès en cas de partage avéré ou d’utilisation frauduleuse, dans les conditions prévues à l’article 15.
18.8 — Durée d’accès et retrait du replay
La durée d’accès au replay est indiquée avant la commande ou dans les conditions particulières de la rencontre.
À son expiration :
le rôle privé peut être retiré ;
la page peut devenir inaccessible ;
ou la vidéo peut être supprimée de l’espace concerné.
Sauf autorisation expresse, le replay est consultable en ligne uniquement.
Son téléchargement, son enregistrement, sa reproduction ou son archivage personnel ne sont pas autorisés.
L’École du Feu Blanc ne garantit pas un accès au-delà de la période annoncée.
18.9 — Interdiction de partage du replay
Il est interdit :
de transmettre le lien d’accès ;
de communiquer ses identifiants ;
de projeter le replay devant un groupe ;
d’enregistrer l’écran ;
d’en extraire le son ou l’image ;
de le publier en ligne ;
de l’utiliser dans une formation ou une prestation ;
ou d’en diffuser tout ou partie à une personne non autorisée.
Le replay demeure protégé par la propriété intellectuelle, le droit à l’image, le respect de la vie privée et les règles relatives aux données personnelles.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner :
la suspension de l’accès ;
le retrait du rôle privé ;
une demande de suppression du contenu diffusé ;
et toute démarche amiable ou légale appropriée.
18.10 — Caméra et microphone
Les règles concernant la caméra sont précisées selon la nature de la rencontre.
Sauf règle particulière annoncée avant l’achat :
la caméra peut être recommandée pendant l’accueil et les échanges ;
elle peut être coupée pendant une pratique ou pour préserver l’intimité ;
le microphone doit rester coupé en dehors des prises de parole ;
un problème technique ne doit pas obliger une participante à exposer son espace privé ;
et aucune participante n’est tenue de partager une expérience personnelle.
Lorsque l’identification visuelle est temporairement nécessaire pour assurer l’accès au groupe ou sa sécurité, cette exigence est annoncée avant la commande et limitée au strict nécessaire.
18.11 — Chat et échanges écrits
Les messages publiés dans le chat collectif peuvent être visibles par les autres participantes.
La participante est invitée à ne pas y communiquer :
d’informations médicales détaillées ;
de coordonnées privées ;
de mots de passe ;
de documents confidentiels ;
ou d’informations sensibles concernant un tiers.
Les échanges personnels qui ne sont pas nécessaires au déroulement de la rencontre doivent être adressés directement à l’École du Feu Blanc par un canal approprié.
Lorsque le chat est enregistré avec la réunion, cette information est portée à la connaissance des participantes.
18.12 — Manquement à la confidentialité
Lorsqu’un manquement est signalé, l’École du Feu Blanc peut notamment :
demander l’arrêt immédiat de la captation ou de la diffusion ;
demander la suppression des fichiers ou publications concernés ;
suspendre l’accès à la rencontre ou au replay ;
exclure la personne d’un espace privé en cas de manquement grave ;
recueillir les éléments nécessaires à la vérification ;
ou accompagner la personne concernée dans une démarche appropriée.
Sauf urgence ou atteinte grave en cours, la personne mise en cause peut être informée et invitée à présenter ses observations.
Les mesures prises doivent rester proportionnées à la gravité du manquement.
Une exclusion fondée sur une violation grave et établie de la confidentialité ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
18.13 — Protection des données personnelles
Les informations relatives :
à la base légale du traitement ;
aux outils utilisés ;
aux destinataires des données ;
aux durées de conservation ;
aux transferts éventuels hors de l’Union européenne ;
et aux droits des personnes,
sont détaillées dans la Politique de confidentialité de l’École du Feu Blanc.
Pour toute question ou demande concernant l’image, la voix ou les données personnelles, la personne concernée peut écrire à :
ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ ET PRÉREQUIS TECHNIQUES
L’École du Feu Blanc est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des commandes conclues avec ses clientes, dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
Le présent article précise la répartition des responsabilités concernant notamment :
les informations transmises par la Cliente ;
son matériel et sa connexion internet ;
l’utilisation de plateformes ou services tiers ;
les interruptions techniques ;
et les conséquences d’une inexécution contractuelle.
Il ne crée aucune exclusion générale de responsabilité et ne limite pas les garanties légales ou les droits impératifs de la Cliente.
19.1 — Obligations de l’École du Feu Blanc
L’École du Feu Blanc s’engage notamment à :
fournir les produits et prestations correspondant aux caractéristiques annoncées ;
respecter les dates, durées ou délais contractuellement convenus, sous réserve des situations légitimement justifiées ;
transmettre les informations nécessaires à l’utilisation des produits et services ;
mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux contenus numériques ;
traiter les difficultés signalées dans un délai raisonnable ;
respecter les garanties légales ;
et proposer une solution proportionnée lorsqu’une partie essentielle de la prestation ne peut pas être fournie.
Lorsque l’inexécution ou le retard lui est imputable, sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par le Code civil.
19.2 — Coopération de la Cliente
La Cliente doit communiquer les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution de la commande.
Elle s’engage notamment à :
fournir des coordonnées exactes ;
transmettre les données nécessaires aux prestations personnalisées ;
signaler rapidement une erreur ou une modification importante ;
respecter les consignes techniques et de sécurité annoncées ;
utiliser les produits et services conformément à leur destination ;
et coopérer raisonnablement lorsqu’une vérification ou une correction est nécessaire.
Lorsqu’une prestation ne peut pas être exécutée en raison d’informations manquantes ou erronées malgré une demande de complément, son délai peut être suspendu jusqu’à la régularisation.
Cette suspension ne peut concerner que la période pendant laquelle les informations indispensables font effectivement défaut.
19.3 — Matériel et connexion de la Cliente
Pour accéder à certaines offres en ligne, la Cliente doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet suffisante.
Selon la prestation, cela peut notamment comprendre :
un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible ;
un navigateur internet récent ;
une adresse électronique valide ;
un logiciel permettant d’ouvrir les fichiers annoncés ;
un accès à Zoom ou à l’outil de visioconférence indiqué ;
un microphone fonctionnel ;
et un espace de stockage suffisant pour les documents téléchargeables.
Les prérequis particuliers sont communiqués avant la commande lorsqu’ils ne correspondent pas à l’usage normalement attendu.
La Cliente est invitée à vérifier son matériel avant une séance ou une rencontre en direct.
Une difficulté provenant exclusivement :
de son équipement ;
de sa connexion ;
d’un logiciel non mis à jour ;
d’un espace de stockage insuffisant ;
ou du non-respect d’un prérequis clairement annoncé,
ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à une prolongation ou à une nouvelle prestation.
Cette règle ne s’applique pas lorsque la difficulté résulte d’une information technique insuffisante, d’un contenu non conforme ou d’un dysfonctionnement imputable au dispositif fourni par l’École du Feu Blanc.
19.4 — Services et plateformes de tiers
L’exécution des offres peut nécessiter l’utilisation de services techniques fournis par des tiers, notamment :
Wix pour le site et l’espace membre ;
une solution de paiement ;
Zoom ou un autre outil de visioconférence ;
un service d’hébergement vidéo ;
une messagerie électronique ;
ou un transporteur pour les produits physiques.
Ces services disposent de leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et dispositifs techniques.
L’École du Feu Blanc ne peut pas garantir l’absence totale d’interruption ou d’incident affectant un service tiers.
Elle demeure toutefois responsable des obligations qui lui incombent légalement et ne peut pas se libérer automatiquement de sa responsabilité en invoquant l’intervention d’un prestataire extérieur.
Lorsqu’un incident tiers affecte une partie essentielle de l’offre, l’École du Feu Blanc recherche une solution raisonnable, notamment :
un nouvel accès ;
un changement de lien ;
une prolongation ;
un report ;
une prestation équivalente ;
ou un remboursement proportionnel lorsque la prestation ne peut pas être fournie.
19.5 — Interruptions et maintenance
Le site, l’espace membre ou certains contenus peuvent être temporairement indisponibles en raison :
d’une maintenance programmée ;
d’une mise à jour ;
d’une correction de sécurité ;
d’un incident de réseau ;
d’une panne chez un prestataire technique ;
ou d’un événement indépendant du fonctionnement habituel du service.
Dans la mesure du possible, les interruptions programmées importantes sont annoncées à l’avance.
Une interruption brève n’ouvrant aucune perte substantielle d’usage ne donne pas automatiquement droit à indemnisation.
Lorsqu’une interruption prive réellement la Cliente de la prestation promise pendant une durée significative, une solution adaptée est proposée :
rétablissement de l’accès ;
prolongation de la période contractuelle ;
remise à disposition du contenu ;
report ;
mise en conformité ;
réduction du prix ;
ou remboursement selon la situation.
Les règles relatives à la force majeure sont précisées à l’article 20.
19.6 — Liens et contenus externes
Le site peut contenir des liens conduisant vers :
des réseaux sociaux ;
des plateformes audio ou vidéo ;
des outils de visioconférence ;
des sites institutionnels ;
des partenaires ;
ou d’autres ressources externes.
Un lien externe est fourni pour faciliter l’accès à une ressource et ne signifie pas que l’École du Feu Blanc contrôle l’ensemble du site concerné.
Elle ne peut pas garantir :
la disponibilité permanente d’un site extérieur ;
l’exactitude de tous ses contenus ;
l’absence de modification postérieure ;
ou ses pratiques propres en matière de données personnelles.
Cette disposition ne concerne pas les contenus ou services tiers intégrés à une offre et dont l’École du Feu Blanc reste contractuellement responsable envers la Cliente.
19.7 — Conservation des documents par la Cliente
La Cliente est invitée à conserver :
ses confirmations de commande ;
ses factures ;
les présentes CGV ;
les documents personnalisés reçus ;
et les fichiers expressément proposés au téléchargement.
Elle doit effectuer des sauvegardes raisonnables de ses fichiers personnels.
L’École du Feu Blanc ne garantit pas la conservation permanente d’un lien de téléchargement après l’expiration de la durée annoncée.
En revanche, les contenus promis comme accessibles en ligne pendant une durée contractuelle doivent demeurer disponibles pendant cette période, sous réserve des interruptions temporaires légitimement justifiées et des solutions prévues en cas de dysfonctionnement.
19.8 — Étendue de la responsabilité contractuelle
Lorsqu’une responsabilité contractuelle est établie, la réparation porte sur les conséquences constituant une suite directe de l’inexécution et sur les dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sous réserve des règles particulières applicables en cas de faute lourde ou dolosive.
La responsabilité de l’École du Feu Blanc ne peut notamment pas être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
d’une information fausse ou incomplète fournie par la Cliente ;
d’une utilisation manifestement contraire aux consignes annoncées ;
du partage non autorisé d’un compte ou d’un contenu ;
d’un acte d’un tiers totalement extérieur à l’exécution contractuelle ;
ou d’une décision personnelle prise en dehors du cadre et de la finalité de la prestation.
Lorsque plusieurs causes ont contribué au dommage, la responsabilité de chacune des parties est appréciée selon les circonstances et les règles applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet :
d’exclure la responsabilité de l’École du Feu Blanc en cas de faute qui lui est imputable ;
de supprimer le droit de demander l’exécution, la résolution ou la réparation d’une inexécution ;
de limiter les garanties légales ;
ou de lui permettre de décider seule si sa prestation est conforme.
Les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont interdites. Certaines clauses exonérant le professionnel de ses obligations ou empêchant le consommateur d’agir en cas d’inexécution sont notamment présumées abusives ou interdites.
19.9 — Obligation de limiter l’aggravation d’un incident
Lorsqu’une difficulté apparaît, chaque partie est invitée à prendre les mesures raisonnables permettant :
d’éviter son aggravation ;
de préserver les preuves utiles ;
de sécuriser les accès concernés ;
et de faciliter sa résolution.
La Cliente doit notamment signaler rapidement :
un lien inaccessible ;
un fichier défectueux ;
une utilisation non autorisée de son compte ;
une erreur de livraison ;
ou une interruption affectant une prestation en cours.
Le signalement doit être adressé à :
Il est recommandé d’indiquer :
son identité ;
la commande ou l’offre concernée ;
la date de l’incident ;
une description précise ;
et tout élément utile, comme une photographie ou une capture d’écran ne révélant aucun mot de passe.
Un signalement tardif ne supprime pas automatiquement les droits légaux de la Cliente, mais peut rendre plus difficile la vérification ou la correction de l’incident.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque leur exécution est empêchée par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Constitue un cas de force majeure un événement :
échappant au contrôle de la partie qui le subit ;
qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat ;
dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
et qui empêche réellement l’exécution de l’obligation concernée.
Un événement simplement difficile, plus coûteux ou contraignant ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure.
L’article 1218 du Code civil prévoit que l’empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions légales.
20.1 — Événements susceptibles d’être concernés
Peuvent notamment être examinés comme des cas de force majeure, lorsqu’ils réunissent effectivement l’ensemble des critères légaux :
une catastrophe naturelle ;
un incendie important ;
une inondation ;
une tempête exceptionnelle ;
une épidémie ou une mesure sanitaire empêchant réellement l’exécution ;
une décision administrative imprévisible ;
une interruption générale et prolongée des réseaux électriques, numériques ou de télécommunication ;
une cyberattaque majeure extérieure au dispositif de la partie concernée ;
un accident ou une atteinte soudaine et grave à la santé rendant objectivement impossible la prestation ;
un conflit, une émeute ou une perturbation majeure des transports ;
ou tout événement extérieur présentant les caractéristiques prévues par l’article 1218 du Code civil.
Cette liste est indicative.
La qualification de force majeure dépend toujours des circonstances concrètes et ne résulte pas automatiquement du seul nom donné à l’événement.
20.2 — Information de l’autre partie
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais, dès qu’elle a connaissance :
de l’événement ;
de son incidence prévisible sur le contrat ;
et, lorsqu’elle peut l’estimer, de la durée probable de l’empêchement.
Elle communique les éléments raisonnablement disponibles permettant d’expliquer la situation, sans être tenue de révéler des informations médicales ou personnelles excessives.
Elle informe également l’autre partie lorsque l’empêchement cesse ou lorsque ses conséquences évoluent de manière importante.
20.3 — Mesures raisonnables pour limiter les conséquences
La partie concernée prend les mesures raisonnables permettant, lorsque cela est possible :
de limiter les conséquences de l’événement ;
de protéger les données et les contenus ;
de proposer un autre accès ;
de modifier raisonnablement le calendrier ;
de reporter une rencontre ;
de remplacer un outil technique indisponible ;
ou de fournir une solution équivalente.
Aucune partie n’est tenue de supporter une charge manifestement disproportionnée ni d’exécuter une obligation devenue objectivement impossible.
Le recours à une solution de remplacement ne doit pas réduire de manière substantielle les caractéristiques essentielles de l’offre sans l’accord de la Cliente.
20.4 — Empêchement temporaire
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée nécessaire.
Selon la nature de la prestation, l’École du Feu Blanc peut notamment proposer :
une nouvelle date ;
une prolongation de l’accès ;
un nouveau lien ou un nouvel outil ;
le report d’un délai de livraison ;
ou une réorganisation raisonnable du programme.
La Cliente est informée des nouvelles modalités proposées.
Lorsque le retard prive la prestation de son utilité essentielle ou devient excessif au regard de ce qui avait été convenu, la partie concernée peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
L’empêchement temporaire suspend en principe l’exécution, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.
20.5 — Empêchement définitif
Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution de tout ou partie du contrat, les obligations correspondantes prennent fin dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation n’a pas commencé et ne peut plus être fournie, les sommes versées au titre de cette prestation sont remboursées.
Lorsque certaines prestations ont déjà été utilement exécutées, seules les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées, sauf lorsque les prestations déjà fournies n’avaient d’utilité qu’en raison de l’exécution complète de l’ensemble.
La résolution met fin au contrat. Les restitutions dépendent notamment du caractère divisible des prestations et de l’utilité déjà retirée de celles qui ont été exécutées.
20.6 — Classes, événements et rencontres datées
Lorsqu’un cas de force majeure empêche la tenue d’une classe, d’une rencontre ou d’un événement à la date prévue, l’École du Feu Blanc peut proposer en priorité :
un report sur une nouvelle date ;
une prestation équivalente ;
ou une adaptation du format, lorsque celle-ci reste cohérente avec l’offre initiale.
Lorsque la nouvelle date ou la modification essentielle ne convient pas à la participante, elle peut demander le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée.
Un avoir peut être proposé, mais il ne peut pas être imposé à la Cliente à la place d’un remboursement lorsqu’un remboursement est légalement dû.
20.7 — Formations et programmes en cours
Lorsqu’un programme comprend plusieurs modules ou prestations et qu’un cas de force majeure n’en affecte qu’une partie, les autres éléments continuent d’être fournis lorsque cela demeure possible et cohérent.
La partie empêchée peut faire l’objet :
d’un report ;
d’un remplacement équivalent ;
d’une prolongation de la durée d’accès ;
d’une réduction proportionnelle du prix ;
ou d’un remboursement de la partie non fournie.
Lorsque l’événement empêche durablement l’exécution de l’élément essentiel ayant déterminé l’inscription, la Cliente peut demander la fin du contrat selon les règles légales applicables.
20.8 — Situation personnelle de la Cliente
Une difficulté personnelle, un changement d’organisation, une indisponibilité, une maladie légère, un problème de garde ou une difficulté de transport ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
La situation est appréciée selon les critères légaux et les circonstances concrètes.
Lorsqu’elle ne relève pas de la force majeure, elle demeure soumise aux conditions d’annulation, de report ou d’absence prévues pour l’offre concernée.
Une situation grave ou exceptionnelle peut néanmoins être examinée avec bienveillance afin de rechercher une solution amiable, sans créer un droit automatique au remboursement.
20.9 — Difficultés techniques
Une panne isolée de l’équipement personnel, une connexion internet insuffisante ou l’absence de mise à jour d’un logiciel ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
Une interruption générale, extérieure, imprévisible et impossible à éviter malgré les mesures raisonnables peut en revanche être examinée au regard des critères légaux.
Les difficultés techniques ordinaires restent régies par les articles 9, 15 et 19 des présentes CGV.
20.10 — Absence d’exonération automatique
La simple invocation de la force majeure ne suffit pas à écarter une responsabilité.
La partie qui s’en prévaut doit pouvoir expliquer en quoi l’événement :
répond aux critères légaux ;
empêche l’obligation concernée ;
et ne pouvait être évité par des mesures appropriées.
Le présent article ne permet pas à l’École du Feu Blanc :
de conserver le paiement d’une prestation définitivement non fournie ;
de qualifier arbitrairement une difficulté de force majeure ;
d’écarter les garanties légales ;
ou de supprimer les droits impératifs de la Cliente.
ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS
L’École du Feu Blanc privilégie la recherche d’une solution amiable lorsqu’une difficulté survient concernant une commande, un paiement, une livraison, un accès numérique ou l’exécution d’une prestation.
La présente procédure de réclamation ne limite pas :
le droit de rétractation ;
les garanties légales ;
le droit de saisir un médiateur de la consommation ;
ni le droit de saisir une juridiction compétente.
21.1 — Moyens de transmission
Toute réclamation peut être adressée :
Par courrier électronique
Par courrier postal
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — FranceLe courrier électronique est recommandé pour faciliter et accélérer le traitement de la demande.
Pour une réclamation importante envoyée par voie postale, la Cliente peut utiliser un moyen lui permettant de conserver une preuve de son envoi.
21.2 — Informations à communiquer
Afin de permettre l’identification et le traitement de la demande, la Cliente est invitée à préciser :
ses nom et prénom ;
l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
la date et, lorsqu’elle est disponible, la référence de la commande ;
le produit, le programme ou la prestation concerné ;
la nature précise de la difficulté ;
la solution qu’elle sollicite ;
ainsi que tout document utile.
Selon la situation, elle peut joindre :
une confirmation de commande ;
une facture ;
une photographie ;
une capture d’écran ;
un échange antérieur ;
une preuve de paiement ;
ou tout autre élément permettant de comprendre le problème.
Aucun mot de passe ni aucune donnée bancaire complète ne doit être transmis.
21.3 — Accusé de réception
L’École du Feu Blanc s’efforce d’accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de sept jours ouvrés.
Cet accusé de réception peut :
confirmer la prise en charge de la demande ;
demander un élément manquant ;
indiquer qu’une vérification est en cours ;
ou apporter immédiatement une solution lorsque la situation le permet.
Le délai de traitement commence lorsque les informations nécessaires à l’examen de la demande ont été reçues.
Le délai de sept jours ouvrés constitue un objectif de qualité de service et non une limitation des droits légaux de la Cliente.
21.4 — Examen de la réclamation
La réclamation est examinée de manière loyale, individualisée et proportionnée.
L’École du Feu Blanc vérifie notamment :
les caractéristiques de l’offre commandée ;
les informations communiquées avant l’achat ;
la confirmation de commande ;
les paiements reçus ;
les éventuels accès ou livraisons effectués ;
les échanges intervenus ;
et les règles légales ou contractuelles applicables.
La Cliente peut être invitée à fournir des précisions raisonnablement nécessaires.
Aucune demande ne peut être rejetée au seul motif qu’elle n’utilise pas une formulation juridique particulière.
21.5 — Délai de réponse
L’École du Feu Blanc s’efforce d’apporter une réponse complète dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception d’une réclamation suffisamment documentée.
Lorsqu’une vérification extérieure est nécessaire, notamment auprès :
d’un transporteur ;
d’une plateforme de paiement ;
d’un prestataire technique ;
ou d’un hébergeur,
le traitement peut nécessiter un délai supplémentaire.
Dans ce cas, la Cliente est informée :
de la poursuite de l’examen ;
de la raison du délai ;
et, lorsque cela est possible, de la date prévisionnelle de réponse.
Le délai de trente jours constitue un objectif de traitement. Il ne réduit aucun délai légal de garantie, de rétractation ou d’action.
21.6 — Solutions susceptibles d’être proposées
Selon la nature de la difficulté et les droits applicables, la solution peut notamment prendre la forme :
d’une explication ou d’une information complémentaire ;
d’une correction ;
d’un nouveau fichier ou d’un nouveau lien ;
du rétablissement ou de la prolongation d’un accès ;
d’un remplacement ;
d’une réexpédition ;
d’un report ;
d’un avoir accepté par la Cliente ;
d’une réduction du prix ;
d’un remboursement total ou partiel ;
ou de toute autre mesure permettant de résoudre le litige.
Lorsqu’un remboursement est légalement dû, un avoir ne peut pas être imposé à la place de celui-ci.
La proposition formulée tient compte :
de la nature du manquement ;
de la partie de la prestation déjà exécutée ;
de l’utilité conservée par la Cliente ;
et des règles légales applicables.
21.7 — Réclamation relative à une prestation personnalisée
Lorsqu’une réclamation concerne un portrait, une lecture, une analyse ou un document personnalisé, il convient de distinguer :
une erreur objective ;
un problème technique ;
une différence avec la formule commandée ;
et une appréciation subjective du contenu interprétatif.
Une erreur objective imputable à l’École du Feu Blanc est corrigée sans frais.
Constituent notamment des erreurs objectives :
une donnée de naissance incorrectement reportée malgré les informations exactes fournies ;
une erreur de calcul ;
une page manquante ;
l’envoi du document d’une autre cliente ;
un fichier inutilisable ;
ou l’absence d’un élément expressément inclus dans l’offre.
Une demande de nouvelle interprétation, de développement supplémentaire ou de réécriture ne constitue pas nécessairement une correction et peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.
21.8 — Conservation des échanges
Chaque partie est invitée à conserver :
la réclamation initiale ;
son justificatif d’envoi ;
l’accusé de réception ;
les pièces communiquées ;
les réponses apportées ;
et l’éventuel accord amiable.
Ces éléments peuvent être nécessaires pour établir la réalité des démarches effectuées et, lorsque les conditions sont réunies, pour saisir le médiateur de la consommation.
21.9 — Absence de résolution amiable
Lorsque la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, la Cliente agissant en qualité de consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 22.
La saisine du médiateur suppose que la Cliente ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l’École du Feu Blanc au moyen d’une réclamation écrite.
Elle doit conserver la preuve de cette démarche.
La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction compétente.
ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, toute Cliente agissant en qualité de consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige qui l’oppose à l’École du Feu Blanc.
Le recours à la médiation intervient après une tentative préalable de résolution directe du litige dans les conditions prévues à l’article 21 des présentes CGV.
22.1 — Médiateur désigné
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, la Cliente peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Estelle Viaud EI :
Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR À INSÉRER]
Adresse : [ADRESSE POSTALE À INSÉRER]
Site internet : [ADRESSE DU SITE À INSÉRER]
Saisine en ligne : [LIEN DU FORMULAIRE À INSÉRER]( en cours de mise en place)
Ces informations seront complétées dès la confirmation de l’adhésion de l’École du Feu Blanc au dispositif de médiation concerné.
22.2 — Réclamation préalable obligatoire
Avant de saisir le médiateur, la Cliente doit avoir adressé une réclamation écrite à l’École du Feu Blanc :
Par courrier électronique
Ou par courrier postal
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — FranceLa Cliente doit conserver la preuve de cette démarche ainsi que les réponses éventuellement reçues.
La médiation peut être demandée lorsque cette réclamation n’a pas permis de parvenir à une solution satisfaisante.
22.3 — Délai de saisine
La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’École du Feu Blanc.
Passé ce délai, le médiateur peut déclarer la demande irrecevable.
22.4 — Conditions de recevabilité
La demande de médiation peut notamment être déclarée irrecevable lorsque :
la Cliente ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;
la saisine intervient plus d’un an après la réclamation écrite ;
ou le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur désigné.
Le médiateur apprécie lui-même la recevabilité de la demande conformément aux règles qui lui sont applicables.
22.5 — Modalités de saisine
La Cliente peut saisir le médiateur :
au moyen du formulaire disponible sur son site internet ;
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 22.1.
Elle est invitée à joindre :
ses coordonnées ;
la référence de la commande ;
une description du litige ;
la copie de sa réclamation écrite préalable ;
la réponse éventuellement apportée par l’École du Feu Blanc ;
ainsi que les justificatifs utiles.
Aucun document original irremplaçable ne doit être envoyé, sauf demande expresse du médiateur.
22.6 — Coût de la médiation
La médiation de la consommation est gratuite pour la Cliente.
Chaque partie reste toutefois libre de se faire assister par un avocat ou par toute personne de son choix.
Les éventuels frais d’avocat ou d’expertise sollicitée individuellement restent à la charge de la partie qui décide d’y recourir.
22.7 — Caractère volontaire
La médiation constitue une procédure amiable.
Chaque partie :
peut présenter ses observations ;
peut se retirer du processus ;
reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée ;
et conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
La Cliente ne peut pas être obligée, par les présentes CGV, de recourir à une médiation avant de saisir un juge.
22.8 — Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre de la médiation sont soumis aux règles de confidentialité applicables à cette procédure.
Les documents ou propositions communiqués pendant la médiation ne peuvent être utilisés ou diffusés en dehors de ce cadre, sauf accord des parties ou obligation légale.
22.9 — Mise à jour des coordonnées
En cas de changement de médiateur, de coordonnées ou de modalités de saisine, les informations figurant dans les présentes CGV et sur le site sont mises à jour.
La médiatrice ou le médiateur compétent est celui dont les coordonnées sont valablement communiquées par l’École du Feu Blanc au moment où le litige doit être traité.
Le consommateur bénéficie d’un accès gratuit à la médiation. Une réclamation écrite préalable est nécessaire et la saisine doit être effectuée dans l’année qui suit cette réclamation. La médiation ne peut pas être imposée comme préalable obligatoire à une action judiciaire.
ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, l’École du Feu Blanc traite certaines données personnelles afin de répondre aux demandes, gérer les commandes, fournir les produits et prestations, administrer les espaces membres et respecter ses obligations légales.
Le présent article présente les principes essentiels applicables aux données liées à la relation contractuelle.
Une Politique de confidentialité distincte, accessible depuis le site, apporte des informations plus détaillées concernant les formulaires, la newsletter, les cookies, les outils techniques et les différents traitements mis en œuvre.
23.1 — Responsable du traitement
Le responsable des traitements réalisés dans le cadre de l’activité est :
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
Nom d’artiste : Estrelya
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — France
E-mail : ecoledufeublanc@gmail.com
Téléphone : 06 85 80 31 07Toute demande concernant l’utilisation des données personnelles ou l’exercice d’un droit peut être adressée à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
23.2 — Catégories de données susceptibles d’être traitées
Selon la nature de la demande ou de la commande, l’École du Feu Blanc peut traiter :
les nom et prénom ;
l’adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse postale, de facturation ou de livraison ;
les informations relatives à la commande ;
le montant, la date et le statut du paiement ;
les factures et justificatifs comptables ;
les informations liées au compte membre ;
les données de connexion et de sécurité nécessaires à l’administration des accès ;
les échanges, demandes, réclamations et réponses apportées ;
les informations nécessaires à la personnalisation d’une prestation ;
la date, l’heure et le lieu de naissance lorsqu’ils sont nécessaires à une lecture ou à un portrait commandé ;
les choix relatifs à la newsletter et aux communications ;
ainsi que l’image, la voix ou les messages lorsqu’une rencontre est enregistrée dans les conditions prévues à l’article 18.
Les données bancaires complètes ne sont pas destinées à être recueillies directement par l’École du Feu Blanc. Elles sont traitées par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande, selon ses propres mesures de sécurité.
23.3 — Données sensibles et informations concernant des tiers
La Cliente est invitée à ne transmettre que les informations réellement nécessaires à sa demande.
Elle ne doit pas communiquer inutilement :
de données médicales détaillées ;
d’informations relatives à sa vie intime ;
de documents administratifs sensibles ;
de mots de passe ;
de coordonnées bancaires complètes ;
ou d’informations confidentielles concernant une autre personne.
Lorsqu’une information sensible est strictement nécessaire à une prestation déterminée, son traitement est limité à la finalité annoncée et repose sur un fondement juridique approprié.
La Cliente qui transmet des informations concernant un tiers doit s’assurer qu’elle est autorisée à le faire et limiter cette transmission au strict nécessaire.
23.4 — Finalités des traitements
Les données peuvent être utilisées afin de :
répondre à une demande de renseignement ;
établir une proposition ou préparer une commande ;
enregistrer et exécuter un contrat ;
personnaliser un portrait, une lecture ou un document ;
organiser une séance, une classe ou une formation ;
créer et administrer un compte membre ;
fournir un accès numérique ou un replay ;
préparer, expédier et suivre un produit physique ;
gérer les paiements, factures et éventuels impayés ;
assurer le service après-vente et les garanties légales ;
traiter une rétractation, une réclamation ou un litige ;
assurer la sécurité du site, des comptes et des contenus ;
prévenir les utilisations frauduleuses ;
respecter les obligations comptables, fiscales et administratives ;
adresser une newsletter ou une communication commerciale lorsque cela est légalement autorisé ;
et établir des statistiques raisonnables concernant le fonctionnement de l’activité.
Les données ne sont pas utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
23.5 — Fondements juridiques
Selon le traitement concerné, l’utilisation des données repose notamment sur :
L’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Pour traiter une demande, enregistrer une commande, effectuer une livraison, organiser une prestation, créer un accès ou fournir un contenu.
Le respect d’une obligation légale
Pour établir et conserver les factures, assurer la comptabilité, répondre aux autorités légalement habilitées ou respecter les obligations applicables à l’entreprise.
L’intérêt légitime de l’École du Feu Blanc
Pour assurer la sécurité du site et des comptes, prévenir la fraude, défendre ses droits ou améliorer raisonnablement ses services, à condition que cet intérêt ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes.
Le consentement
Lorsqu’il est requis, notamment pour certaines communications, certains cookies, une utilisation particulière de l’image ou de la voix, ou le traitement d’informations sensibles.
Un traitement ne peut être fondé sur le contrat que lorsqu’il est objectivement nécessaire à son exécution. L’intérêt légitime suppose une mise en balance avec les droits et libertés des personnes.
23.6 — Newsletter et communications
L’inscription à une newsletter est distincte de la commande d’un produit ou d’une prestation.
Lorsqu’un consentement est nécessaire :
la case d’inscription n’est pas précochée ;
l’inscription reste facultative ;
et le refus de recevoir la newsletter n’empêche pas de passer une commande.
La destinataire peut se désinscrire à tout moment :
au moyen du lien présent dans les courriers électroniques ;
ou en écrivant à ecoledufeublanc@gmail.com.
La désinscription ne concerne pas les messages strictement nécessaires à l’exécution d’une commande, tels que :
la confirmation du paiement ;
l’envoi d’un billet ;
un lien de connexion ;
une information relative à une séance ;
une facture ;
ou une notification de sécurité.
23.7 — Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour accomplir leur mission.
Selon la nature de la commande, elles peuvent être transmises de manière limitée :
à Wix pour l’hébergement du site et de l’espace membre ;
au prestataire chargé du paiement ;
aux outils de messagerie électronique ;
à la plateforme de visioconférence ;
aux prestataires d’hébergement vidéo ou de contenus ;
au transporteur chargé d’une livraison ;
aux éventuels prestataires comptables, juridiques ou techniques ;
au médiateur de la consommation lorsqu’il est valablement saisi ;
ou aux autorités légalement habilitées.
Ces prestataires ne reçoivent que les informations nécessaires à leur intervention.
L’École du Feu Blanc ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clientes à des tiers.
23.8 — Traitement ou transfert hors de l’Espace économique européen
Certains services numériques peuvent être fournis par des entreprises établies ou utilisant des infrastructures situées en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un transfert international de données est réalisé, il doit reposer sur un mécanisme reconnu par le droit applicable, notamment :
une décision d’adéquation ;
des clauses contractuelles types ;
des règles d’entreprise contraignantes ;
ou toute autre garantie appropriée.
Les informations disponibles concernant les principaux prestataires, les lieux de traitement et les garanties utilisées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Les transferts hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doivent assurer un niveau de protection suffisant et être juridiquement encadrés.
23.9 — Durées de conservation
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, puis, lorsque cela est justifié, pendant les délais légaux de conservation, de garantie ou de prescription.
À titre général :
les données nécessaires à une commande sont conservées pendant son exécution et le suivi de la relation contractuelle ;
les données liées à un espace membre actif sont conservées pendant la durée de l’accès ;
les demandes et réclamations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et à la défense des droits des parties ;
les données utilisées exclusivement pour une newsletter sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou à la désinscription, sous réserve d’une conservation limitée de la preuve de cette demande ;
les enregistrements et replays sont conservés pendant la durée annoncée ;
les données de sécurité sont conservées pendant une durée proportionnée au risque concerné ;
les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.
Les factures et pièces justificatives comptables doivent généralement être conservées pendant dix ans.
À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès limité lorsqu’une conservation reste légalement nécessaire.
23.10 — Sécurité et confidentialité
L’École du Feu Blanc met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données contre :
la perte ;
l’accès non autorisé ;
la divulgation ;
l’altération ;
la destruction ;
ou l’utilisation frauduleuse.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la protection des comptes par mot de passe ;
la limitation des accès ;
la mise à jour des outils ;
l’utilisation de services sécurisés ;
la sauvegarde des documents nécessaires ;
la vigilance contre les messages frauduleux ;
et la suppression des données devenues inutiles.
Aucun système informatique ne pouvant offrir une sécurité absolue, tout incident porté à la connaissance de l’École du Feu Blanc est examiné afin d’en limiter les conséquences et d’effectuer, lorsque cela est requis, les démarches légales nécessaires.
La CNIL recommande d’intégrer durablement des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer la sécurité des données traitées.
23.11 — Droits des personnes
Selon le traitement concerné et son fondement juridique, toute personne peut disposer :
d’un droit d’accès à ses données ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit à l’effacement ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité ;
du droit de retirer son consentement à tout moment ;
et du droit de définir certaines directives relatives au sort de ses données après son décès.
Certains droits peuvent ne pas s’appliquer dans toutes les situations.
Par exemple, l’effacement ne peut pas être exigé lorsqu’une obligation légale impose encore la conservation d’une facture.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Les droits applicables dépendent notamment du fondement juridique du traitement.
23.12 — Exercice des droits
Une demande peut être adressée :
Par courrier électronique
Ou par courrier postal
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — FranceLa demande doit préciser :
l’identité de la personne ;
le droit qu’elle souhaite exercer ;
les données ou le traitement concerné ;
et l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne, et uniquement dans la mesure nécessaire à cette vérification.
Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans un délai d’un mois.
Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou lorsque plusieurs demandes sont reçues. La personne en est alors informée dans le premier mois, avec les raisons de cette prolongation.
L’exercice des droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée, excessive ou répétitive dans les conditions prévues par la réglementation.
Le délai habituel de réponse est d’un mois, avec une prolongation possible de deux mois en cas de complexité ou de demandes nombreuses.
23.13 — Réclamation auprès de la CNIL
Lorsqu’une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle est invitée à contacter d’abord l’École du Feu Blanc afin de rechercher une solution.
Si la réponse demeure insuffisante ou si aucune réponse n’est apportée dans le délai applicable, elle peut adresser une réclamation à :
Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL
La réclamation peut être effectuée au moyen du service proposé sur le site officiel de la CNIL ou par les autres moyens qu’elle met à disposition.
La personne est invitée à conserver la copie de sa demande préalable et des éventuelles réponses reçues.
La CNIL recommande de contacter au préalable le responsable du traitement et permet ensuite le dépôt d’une plainte lorsque les droits n’ont pas été respectés.
23.14 — Politique de confidentialité
La Politique de confidentialité complète notamment les informations concernant :
les formulaires utilisés sur le site ;
les cookies et traceurs ;
les outils de mesure d’audience ;
les prestataires techniques ;
les transferts internationaux ;
les durées précises de conservation ;
les enregistrements ;
la newsletter ;
et les modalités détaillées d’exercice des droits.
En cas de différence, une disposition impérative du droit applicable prévaut toujours sur les présentes CGV ou sur la Politique de confidentialité.
ARTICLE 24 — PREUVE, ARCHIVAGE ET CONSERVATION DU CONTRAT
Les commandes, consentements et échanges intervenant sur le site peuvent être établis et conservés sous forme électronique.
L’École du Feu Blanc met en œuvre des moyens raisonnables afin de conserver les informations nécessaires :
à l’exécution des commandes ;
au respect de ses obligations légales ;
au traitement des demandes et réclamations ;
et à l’établissement de la réalité des opérations effectuées.
Le présent article ne crée aucune présomption irréfragable. Chaque partie conserve le droit de contester un élément, de produire ses propres justificatifs et d’exercer les recours prévus par la loi.
24.1 — Validation électronique de la commande
Avant de confirmer définitivement sa commande, la Cliente doit pouvoir :
vérifier les produits et prestations sélectionnés ;
consulter leur quantité et leur prix ;
prendre connaissance du montant total ;
identifier les éventuels frais supplémentaires ;
corriger une erreur ;
et accepter les présentes CGV.
La validation finale de la commande manifeste l’acceptation de l’offre et l’engagement de payer le prix indiqué.
La commande fait ensuite l’objet d’une confirmation ou d’un accusé de réception transmis par voie électronique, sans retard injustifié.
Le Code civil prévoit que la Cliente doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger ses erreurs avant son acceptation définitive. Le professionnel doit ensuite accuser réception de la commande par voie électronique.
24.2 — Éléments susceptibles d’établir une opération
Sous réserve de leur fiabilité et des règles légales applicables, peuvent notamment contribuer à établir l’existence et le contenu d’une opération :
les données de commande enregistrées par le site ;
la date et l’heure de la validation ;
l’adresse électronique utilisée ;
la version des CGV acceptée ;
les cases de consentement validées ;
la confirmation de commande ;
les factures ;
les justificatifs de paiement ;
les courriers électroniques échangés ;
les informations relatives à la livraison ;
les données d’activation ou d’accès à un espace membre ;
les demandes de rétractation ;
et les réclamations écrites.
Les informations techniques sont appréciées avec les autres éléments disponibles. Elles ne permettent pas à l’École du Feu Blanc de décider seule et définitivement qu’une commande, une livraison ou une prestation ne peut pas être contestée.
24.3 — Valeur de l’écrit électronique
Un document électronique peut avoir la même valeur probante qu’un document établi sur papier lorsque :
la personne dont il émane peut être identifiée ;
son intégrité peut être suffisamment garantie ;
et il est conservé dans des conditions adaptées.
La confirmation de commande, les CGV reçues, les factures et les courriers électroniques peuvent ainsi être produits pour établir les engagements des parties, sous réserve de l’appréciation des autorités ou juridictions compétentes.
Le Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie.
24.4 — Version des CGV applicable
Les CGV applicables sont, en principe, celles acceptées par la Cliente au moment de la validation de sa commande.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf :
accord des parties ;
modification imposée par une disposition légale ;
ou mesure nécessaire au maintien d’un service numérique continu, dans les conditions autorisées par la loi.
La confirmation de commande ou le message contractuel adressé à la Cliente peut contenir :
les CGV applicables ;
un document joint ;
un lien permettant de les consulter et de les conserver ;
ou les principales informations relatives à l’offre.
La Cliente est invitée à télécharger ou imprimer les documents contractuels reçus.
24.5 — Archivage légal des contrats électroniques
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, l’École du Feu Blanc conserve l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès à la Cliente lorsqu’elle en fait la demande.
La durée réglementaire d’archivage est de dix ans :
à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison ou l’exécution est immédiate ;
ou, lorsqu’elle est différée, à compter de la conclusion jusqu’à la livraison ou l’exécution, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.
Cette obligation particulière n’empêche pas la conservation d’autres documents pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat, à la comptabilité, aux garanties ou à la défense des droits des parties.
Le seuil de l’archivage obligatoire est actuellement fixé à 120 euros et sa durée à dix ans selon les modalités ci-dessus.
24.6 — Demande d’accès au contrat archivé
La Cliente peut demander une copie du contrat archivé en écrivant à :
Elle est invitée à préciser :
ses nom et prénom ;
l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
la date approximative de la commande ;
la prestation ou le produit concerné ;
et, lorsqu’elle est connue, la référence de commande.
Afin d’éviter la communication d’un contrat à une personne non autorisée, l’École du Feu Blanc peut demander des informations supplémentaires permettant de vérifier raisonnablement l’identité de la demanderesse.
Aucun justificatif excessif ne sera demandé lorsque l’identité peut être vérifiée par un moyen moins intrusif.
La copie est transmise sur un support durable ou par un moyen électronique permettant à la Cliente de la conserver.
24.7 — Conservation des consentements particuliers
Lorsqu’un consentement particulier est nécessaire, l’École du Feu Blanc peut conserver les éléments permettant d’établir :
la demande de commencement anticipé d’une prestation ;
l’accord pour recevoir immédiatement un contenu numérique ;
la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
l’acceptation d’une personnalisation ;
l’autorisation relative à l’image ou à la voix ;
l’inscription à une newsletter ;
ou toute autre autorisation légalement requise.
Ces éléments sont conservés uniquement pendant une durée adaptée :
à la finalité concernée ;
aux obligations légales ;
et aux délais pendant lesquels une contestation peut raisonnablement survenir.
Le retrait d’un consentement n’impose pas nécessairement la suppression immédiate de la preuve des opérations réalisées licitement avant son retrait, lorsque cette conservation demeure juridiquement nécessaire.
24.8 — Sécurité et intégrité des archives
L’École du Feu Blanc prend des mesures raisonnables afin de protéger les documents conservés contre :
la suppression accidentelle ;
l’altération ;
l’accès non autorisé ;
la divulgation ;
ou la perte.
Les archives peuvent être conservées au moyen :
des fonctionnalités de Wix ;
du prestataire de paiement ;
de la messagerie électronique ;
d’un espace de stockage sécurisé ;
d’un logiciel de facturation ;
ou de sauvegardes adaptées à l’activité.
L’accès aux documents est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer leur mission.
Les traitements de données personnelles liés à cet archivage sont soumis à l’article 23 et à la Politique de confidentialité.
24.9 — Conservation par la Cliente
La Cliente est invitée à conserver :
la confirmation de sa commande ;
sa facture ;
la version des CGV reçue ou téléchargée ;
les preuves de paiement ;
les échanges importants ;
les informations de connexion ;
les documents personnalisés remis ;
et les fichiers expressément proposés au téléchargement.
Elle doit également signaler dans un délai raisonnable toute erreur constatée dans les documents reçus.
La perte par la Cliente d’un document ne supprime pas automatiquement ses droits. Elle peut demander une nouvelle copie lorsque celle-ci est encore disponible ou doit légalement être conservée.
24.10 — Contestation d’un élément de preuve
Lorsqu’une partie conteste :
une commande ;
un consentement ;
un paiement ;
un accès ;
une livraison ;
ou l’exécution d’une prestation,
les éléments disponibles sont examinés contradictoirement.
La Cliente peut communiquer toute preuve utile, notamment :
un relevé de paiement ;
une copie d’écran ;
un courrier électronique ;
un justificatif de livraison ;
un document reçu ;
ou un échange avec l’École du Feu Blanc.
Une donnée enregistrée par le site ou par un prestataire ne peut pas être déclarée incontestable par la seule volonté de l’École du Feu Blanc.
En cas de désaccord persistant, la Cliente peut utiliser la procédure de réclamation, la médiation de la consommation ou les voies de recours prévues par la loi.
ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus avec l’École du Feu Blanc sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommatrices.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant ou parallèlement à l’exercice des recours légalement disponibles.
Le présent article ne prive pas la Cliente :
de son droit d’adresser une réclamation ;
de recourir à la médiation de la consommation ;
de saisir une juridiction compétente ;
ni de bénéficier des règles impératives applicables à sa situation.
25.1 — Droit français applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Le droit français s’applique notamment :
à la formation du contrat ;
à son exécution ;
au paiement ;
aux garanties légales ;
au droit de rétractation ;
à la responsabilité contractuelle ;
et aux conséquences de la fin du contrat.
Cette désignation du droit français ne permet pas d’écarter une règle impérative plus protectrice qui serait applicable à la Cliente en raison de son lieu de résidence habituelle.
25.2 — Cliente résidant dans un autre pays
Lorsqu’une Cliente réside habituellement dans un autre pays et que l’École du Feu Blanc dirige son activité vers ce pays, le choix du droit français ne peut pas la priver de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par contrat dans son pays de résidence.
Il convient alors de combiner :
les dispositions des présentes CGV ;
le droit français choisi par les parties ;
et les règles impératives de protection de la consommatrice qui demeurent applicables.
La Cliente n’est donc pas tenue de renoncer à une protection obligatoire du seul fait que le site ou les CGV sont établis en France.
Le règlement européen « Rome I » autorise le choix d’une loi applicable, mais ce choix ne peut pas priver la consommatrice des protections impératives dont elle aurait bénéficié en l’absence de ce choix.
25.3 — Recherche d’une solution amiable
En cas de difficulté, la Cliente est invitée à contacter en priorité :
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
E-mail : ecoledufeublanc@gmail.com
Adresse : 16 chemin des Tourterelles, 24800 Nanthiat — FranceLa réclamation est traitée dans les conditions prévues à l’article 21.
Selon la nature du différend, une solution amiable peut notamment prendre la forme :
d’une explication ;
d’une correction ;
d’une nouvelle livraison ;
d’un rétablissement d’accès ;
d’un report ;
d’une réduction du prix ;
d’un remboursement total ou partiel ;
ou de toute autre solution acceptée par les parties.
La recherche d’une solution amiable ne permet pas de retarder abusivement l’exercice d’un droit ni d’imposer à la Cliente une solution qu’elle n’accepte pas.
25.4 — Médiation de la consommation
Lorsqu’une réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, la Cliente agissant en qualité de consommatrice peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué à l’article 22.
La médiation :
constitue une procédure amiable ;
reste facultative pour la Cliente ;
n’impose pas l’acceptation de la solution proposée ;
et n’interdit pas la saisine d’une juridiction compétente.
Les conditions de recevabilité, les délais et les coordonnées du médiateur sont précisés à l’article 22.
L’article 22 devra être complété avec les coordonnées définitives du médiateur avant la publication des présentes CGV.
25.5 — Juridictions compétentes pour les consommatrices résidant en France
En l’absence de résolution amiable, la Cliente peut saisir une juridiction compétente conformément aux règles légales.
Elle peut notamment saisir :
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;
la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
ou la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
Selon la nature du litige, les règles ordinaires peuvent également permettre de saisir notamment la juridiction du lieu de livraison effective du produit ou du lieu d’exécution de la prestation.
Les présentes CGV n’imposent donc pas à la Cliente de saisir exclusivement une juridiction située à Nanthiat, Périgueux ou au siège de l’École du Feu Blanc.
Le Code de la consommation permet à la consommatrice de saisir les juridictions normalement compétentes ou celle du lieu où elle demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. En matière contractuelle, le Code de procédure civile prévoit également certaines compétences liées au lieu de livraison ou d’exécution.
25.6 — Litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne
Lorsqu’un contrat de consommation présente un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne et que les règles européennes de compétence sont applicables, la Cliente peut notamment agir :
devant les juridictions de l’État membre où l’École du Feu Blanc est établie ;
ou devant la juridiction de son propre domicile, lorsque les conditions légales sont réunies.
L’École du Feu Blanc ne peut pas utiliser les présentes CGV pour imposer à une consommatrice européenne une juridiction moins protectrice que celle prévue par les règles impératives applicables.
Une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à la Cliente que dans les conditions strictement autorisées par la loi.
Le règlement européen « Bruxelles I bis » permet, dans les contrats de consommation relevant de ses dispositions, à la consommatrice d’agir devant les juridictions de l’État membre du professionnel ou devant la juridiction du lieu de son propre domicile.
25.7 — Clientes agissant à titre professionnel
Lorsqu’une Cliente commande une offre dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions spécifiquement réservées aux consommatrices peuvent ne pas s’appliquer.
Sont notamment susceptibles d’être différentes :
les règles relatives au droit de rétractation ;
l’accès à la médiation de la consommation ;
certaines règles de compétence territoriale ;
et certaines protections prévues par le Code de la consommation.
En l’absence de condition particulière expressément acceptée, les litiges avec une Cliente professionnelle restent soumis aux règles de compétence prévues par la législation applicable.
Les présentes CGV ne désignent pas de tribunal exclusivement compétent pour l’ensemble des clientes professionnelles.
25.8 — Absence d’arbitrage obligatoire
Les présentes CGV n’imposent :
aucune procédure d’arbitrage obligatoire ;
aucune renonciation préalable au droit d’agir en justice ;
aucune obligation d’accepter la proposition du médiateur ;
et aucune juridiction exclusive contraire aux droits de la Cliente.
Chaque partie conserve la faculté de faire valoir ses droits selon les voies de recours prévues par la loi.
25.9 — Langue contractuelle
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Lorsqu’une traduction est fournie, elle a pour objectif de faciliter la compréhension de la Cliente.
En cas de différence d’interprétation, la version française constitue la version contractuelle de référence, sans que cette règle puisse priver une consommatrice des droits impératifs applicables dans son pays.
Toute Cliente qui ne comprend pas suffisamment les conditions essentielles de l’offre est invitée à demander des précisions avant de valider sa commande.
25.10 — Maintien des droits de recours
Le fait pour une partie :
de participer à une discussion amiable ;
d’adresser une réclamation ;
de demander une correction ;
ou de saisir un médiateur,
ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ses autres droits.
De même, le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas automatiquement renonciation définitive à celui-ci.
Les délais légaux de prescription et de recours demeurent toutefois applicables.
ARTICLE 26 — MODIFICATION, DIVISIBILITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent article précise :
la date d’entrée en vigueur des présentes CGV ;
les conditions dans lesquelles elles peuvent être mises à jour ;
la version applicable à chaque commande ;
et les conséquences de l’éventuelle invalidité de l’une de leurs dispositions.
26.1 — Entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site :
Version 1.0 — Mise à jour du 21 juillet 2026
Elles restent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
La date figurant en tête du document permet d’identifier la version consultée.
26.2 — Version applicable à la commande
La version applicable à une commande est, en principe, celle qui a été portée à la connaissance de la Cliente et acceptée lors de la validation de cette commande.
La Cliente est invitée à :
télécharger les CGV ;
les enregistrer ;
les imprimer ;
ou conserver le message de confirmation contenant leur version ou un lien permettant d’y accéder.
Une nouvelle version publiée après la conclusion du contrat ne modifie pas automatiquement les droits et obligations déjà acceptés par les parties.
26.3 — Modification pour les commandes futures
L’École du Feu Blanc peut modifier les présentes CGV afin notamment :
de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire ;
de mettre à jour ses coordonnées ;
d’intégrer une nouvelle offre ou un nouveau mode de livraison ;
de modifier ses outils techniques ;
de préciser une disposition devenue insuffisamment claire ;
d’améliorer la protection des clientes ;
ou d’adapter l’organisation de son activité.
Sauf disposition contraire valablement prévue, les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Les contrats ne peuvent en principe être modifiés que par l’accord des parties ou dans les cas autorisés par la loi.
26.4 — Contrats et programmes déjà en cours
Pour une formation, un programme, un espace membre ou une prestation dont l’exécution se poursuit après la publication d’une nouvelle version, les conditions acceptées lors de la commande continuent de s’appliquer.
Une modification ne peut pas être imposée rétroactivement lorsqu’elle aurait notamment pour effet :
d’augmenter le prix déjà convenu ;
de réduire la durée d’accès promise ;
de supprimer un contenu essentiel ;
de diminuer une garantie ;
de créer une nouvelle obligation substantielle ;
ou de limiter un droit déjà acquis.
Une adaptation nécessaire à la sécurité, au maintien de la conformité ou au respect d’une obligation légale peut toutefois être mise en œuvre dans les conditions autorisées par la loi.
Lorsqu’une modification importante affecte réellement un contrat en cours, la Cliente en est informée de manière claire et sur un support durable.
26.5 — Mises à jour des contenus et services numériques
Les mises à jour nécessaires au maintien :
de la sécurité ;
de la compatibilité ;
du fonctionnement ;
ou de la conformité d’un contenu ou d’un service numérique
peuvent être réalisées pendant la période applicable.
La Cliente est informée des mises à jour qu’elle doit installer et des éventuelles conséquences de leur absence d’installation.
Une mise à jour non indispensable à la conformité ne peut être réalisée que dans les conditions prévues par le contrat et par la loi, notamment :
pour une raison valable ;
sans coût supplémentaire ;
après une information claire communiquée raisonnablement à l’avance ;
et sans porter une atteinte injustifiée à l’accès ou à l’utilisation du service.
Lorsqu’une telle modification a une incidence négative qui n’est pas seulement mineure, la Cliente bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, selon la situation, du droit de la refuser ou de mettre fin au contrat sans frais.
26.6 — Information concernant les modifications
La nouvelle version des CGV est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Lorsqu’une modification concerne directement un contrat en cours, l’information peut être transmise :
par courrier électronique ;
depuis l’espace membre ;
dans une notification individuelle ;
ou sur tout autre support durable approprié.
L’information précise, lorsque cela est pertinent :
la nature de la modification ;
sa raison ;
sa date d’application ;
ses conséquences éventuelles ;
et les droits dont dispose la Cliente.
Une simple publication sur le site ne suffit pas nécessairement à modifier un contrat déjà conclu.
26.7 — Clause invalide ou réputée non écrite
Si une disposition des présentes CGV est :
déclarée nulle ;
inapplicable ;
illégale ;
ou réputée non écrite,
les autres dispositions restent applicables lorsque le contrat peut raisonnablement subsister sans la clause concernée.
La disposition écartée ne peut pas être remplacée automatiquement par une règle plus défavorable à la Cliente.
Lorsque cela est nécessaire, les parties recherchent une rédaction licite respectant au mieux l’équilibre et l’objectif initial du contrat.
La nullité d’une clause n’entraîne celle de l’ensemble du contrat que lorsqu’elle concernait un élément déterminant de l’engagement. Les clauses abusives sont réputées non écrites et le reste du contrat demeure applicable lorsqu’il peut subsister sans elles.
26.8 — Interdiction des clauses abusives
Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme permettant à l’École du Feu Blanc :
de modifier discrétionnairement les caractéristiques essentielles d’une offre ;
de supprimer unilatéralement un droit légal ;
de décider seule et définitivement si la prestation est conforme ;
de conserver le prix d’une prestation définitivement non exécutée ;
ou d’imposer à la Cliente un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
En cas de contradiction entre une clause des présentes CGV et une disposition légale impérative, la disposition légale prévaut.
Le Code de la consommation qualifie d’abusives les clauses créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
26.9 — Absence de renonciation
Le fait pour l’École du Feu Blanc ou pour la Cliente de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
Le fait d’accorder ponctuellement :
un report exceptionnel ;
un geste commercial ;
un délai supplémentaire ;
un avoir ;
ou une autre solution amiable
ne crée pas automatiquement une obligation d’accorder la même mesure dans une autre situation.
Les droits légaux, les délais de prescription et les accords expressément conclus restent applicables.
26.10 — Ordre de priorité des documents contractuels
Lorsqu’une commande comprend plusieurs documents, ils s’appliquent de manière complémentaire.
En cas de contradiction concernant une caractéristique particulière de l’offre, l’ordre de priorité suivant est retenu :
les éventuelles conditions particulières expressément acceptées ;
la confirmation de commande ;
la page de présentation de l’offre au moment de l’achat ;
les présentes CGV.
Cet ordre de priorité ne peut pas être utilisé pour :
écarter une disposition légale impérative ;
supprimer une garantie ;
ou opposer à la Cliente une information qu’elle ne pouvait pas raisonnablement connaître avant la commande.
Les documents sont interprétés de manière cohérente et, en cas d’ambiguïté persistante, conformément aux règles légales applicables aux contrats de consommation.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat et si le droit de rétractation est applicable à votre commande.
L’utilisation de ce formulaire est facultative. Vous pouvez également transmettre toute autre déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable :
par courrier électronique à ecoledufeublanc@gmail.com ;
ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous.
Formulaire à copier
À l’attention de :
Estelle Viaud EI — École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — France
E-mail : ecoledufeublanc@gmail.comJe soussigné(e) / Nous soussignés() vous notifie / notifions() par la présente ma / notre(*) rétractation du contrat portant sur :
☐ la vente du bien suivant :
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☐ la prestation de services suivante :
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☐ le contenu ou service numérique suivant :
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Commandé le :
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Reçu le, lorsqu’il s’agit d’un produit physique :
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Numéro ou référence de la commande :
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Nom de la consommatrice ou des consommateurs :
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Adresse :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature :
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Signature requise uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier.
(*) Rayez les mentions inutiles.
Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé lorsque le droit de rétractation est légalement exclu ou a été valablement perdu, notamment pour certains produits nettement personnalisés, services entièrement exécutés ou contenus numériques dont la fourniture a commencé après les consentements requis.
Les conditions complètes figurent à l’article 13 des présentes CGV.
ANNEXE 2 — RÉFÉRENCES JURIDIQUES PRINCIPALES
Les présentes Conditions générales de vente ont notamment été établies au regard des textes mentionnés ci-dessous, dans leur version en vigueur à la date de leur mise à jour.
Cette liste est fournie à titre informatif. Elle n’est pas exhaustive et ne remplace pas la consultation des textes officiels.
En cas d’évolution législative ou réglementaire, les dispositions impératives nouvellement applicables prévalent sur toute clause devenue incompatible avec celles-ci.
A — Code de la consommation
Sont notamment concernés :
les articles L. 111-1 à L. 111-8, relatifs aux informations précontractuelles dues aux consommateurs ;
l’article L. 212-1 ainsi que les articles R. 212-1 et R. 212-2, relatifs aux clauses abusives ;
l’article L. 213-1 et les articles D. 213-1 et D. 213-2, relatifs à la conservation des contrats conclus par voie électronique ;
les articles L. 216-1 et suivants, relatifs à la délivrance des biens et à l’exécution des contrats ;
les articles L. 217-3 à L. 217-20, relatifs à la garantie légale de conformité des biens ;
les articles L. 221-1 à L. 221-29, relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement ;
l’article L. 221-5, relatif aux informations précontractuelles propres aux contrats conclus à distance ;
les articles L. 221-18 à L. 221-28, relatifs au droit de rétractation, à ses modalités et à ses exceptions ;
l’article L. 221-21, relatif notamment à la fonctionnalité permettant d’exercer en ligne le droit de rétractation ;
les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-32, relatifs aux contenus et services numériques ;
les articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 616-1 à L. 616-3, relatifs à la médiation de la consommation.
Les règles relatives à l’information précontractuelle imposent notamment de présenter clairement les caractéristiques essentielles, le prix, les délais, les garanties, les modalités de rétractation et la possibilité de recourir à un médiateur.
La garantie légale des biens est principalement organisée par les articles L. 217-3 à L. 217-20. Celle des contenus et services numériques relève notamment des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26.
Pour les contrats électroniques d’au moins 120 euros, les articles D. 213-1 et D. 213-2 fixent une durée d’archivage de dix ans selon les modalités prévues par ces textes.
B — Code civil
Sont notamment concernés :
l’article 1103, relatif à la force obligatoire des contrats ;
l’article 1104, relatif à l’exigence de bonne foi ;
l’article 1112-1, relatif au devoir d’information ;
les articles 1127-1 et 1127-2, relatifs à la conclusion des contrats par voie électronique ;
l’article 1217, relatif aux conséquences de l’inexécution ;
l’article 1218, relatif à la force majeure ;
les articles 1221 à 1224, relatifs à l’exécution forcée, à la réduction du prix et à la résolution du contrat ;
les articles 1231-1 à 1231-4, relatifs à la responsabilité contractuelle ;
les articles 1366 et 1367, relatifs à l’écrit et à la signature électroniques ;
les articles 1641 à 1649, relatifs à la garantie des vices cachés.
L’offre électronique doit notamment permettre la conservation des conditions contractuelles, l’identification et la correction des erreurs ainsi que l’accès aux modalités d’archivage.
C — Code de la propriété intellectuelle
Sont notamment concernés :
l’article L. 111-1, relatif à la naissance du droit d’auteur du seul fait de la création ;
l’article L. 121-1, relatif au droit moral de l’auteur ;
l’article L. 122-4, relatif aux reproductions et représentations réalisées sans autorisation ;
l’article L. 122-5, relatif aux principales exceptions au droit d’auteur ;
l’article L. 131-3, relatif aux conditions d’une cession de droits d’auteur.
L’auteur bénéficie, du seul fait de la création d’une œuvre originale, d’un droit de propriété incorporelle comprenant des attributs moraux et patrimoniaux.
D — Protection des données personnelles
Sont notamment concernés :
le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données ou RGPD ;
la loi française no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les principales dispositions du RGPD utilisées pour la Politique de confidentialité concernent notamment :
les principes applicables aux traitements, à l’article 5 ;
les bases juridiques des traitements, aux articles 6 et 9 ;
l’information et les droits des personnes, aux articles 12 à 22 ;
la sécurité des données, à l’article 32 ;
les violations de données, aux articles 33 et 34 ;
et les transferts internationaux, aux articles 44 à 49.
Le RGPD et la loi Informatique et Libertés encadrent conjointement les traitements de données personnelles réalisés en France.
E — Droit européen applicable aux contrats internationaux
Sont notamment concernés :
le règlement CE no 593/2008, dit « Rome I », notamment son article 6, relatif à la loi applicable aux contrats conclus avec les consommateurs ;
le règlement UE no 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », notamment ses articles 17 à 19, relatifs à la compétence judiciaire en matière de contrats de consommation.
Ces textes protègent notamment la consommatrice contre une clause qui la priverait des règles impératives applicables dans son pays ou lui imposerait une juridiction contraire aux règles européennes de compétence.
F — Dispositions fiscales
La mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
est utilisée tant qu’Estelle Viaud EI bénéficie effectivement du régime de franchise en base de TVA et remplit les conditions qui lui sont applicables.
En cas de changement de régime fiscal, les prix, factures, mentions légales et présentes CGV devront être adaptés.
L’article 293 B du Code général des impôts organise la franchise dispensant, sous certaines conditions, les entreprises concernées du paiement de la TVA.
G — Sources officielles de consultation
Les versions actualisées des textes peuvent notamment être consultées auprès :
de Légifrance, pour le droit français ;
d’EUR-Lex, pour le droit de l’Union européenne ;
de la CNIL, pour la protection des données personnelles ;
du site Service-Public.fr ;
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
et de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les références mentionnées dans cette annexe correspondent aux principaux textes identifiés lors de la rédaction des présentes CGV.
Version de référence : 1.0 — Mise à jour du 21 juillet 2026
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente comprennent :
26 articles ;
l’Annexe 1 — Formulaire type de rétractation ;
l’Annexe 2 — Références juridiques principales.
Version 1.0 — Mise à jour du 21 juillet 2026
Éditées par :
Estelle Viaud, entrepreneur individuel
Nom d’artiste : Estrelya
École du Feu Blanc
16 chemin des Tourterelles
24800 Nanthiat — FranceSIREN : 845 173 764
SIRET : 845 173 764 00042E-mail : ecoledufeublanc@gmail.com
Téléphone : 06 85 80 31 07TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Une version téléchargeable au format PDF est mise à disposition afin de permettre la conservation et l’impression des présentes CGV.
La version PDF et la version publiée sur le site doivent porter le même numéro de version et la même date de mise à jour.